Rapport sur les résultats

4.11.11 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’informations de police de la Confédération (RS 361)

Quelques participants⁶⁶⁷ considèrent que la base légale relative au profilage doit être formulée de manière plus précise.

4.11.12 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (RS 414.110)

Un participant⁶⁶⁸ demande que les bases légales relatives aux traitements de données personnelles soient élargies. Il faudrait également prévoir une délégation de compétence en faveur de la direction des EPF afin de pouvoir adopter une base légale permettant le traitement d’autres données personnelles.

4.11.13 Loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RS 415.0)

Un canton⁶⁶⁹ demande la création d’une base légale pour autoriser la communication de données personnelles en cas d’infractions à caractère sexuel contre des mineurs.

4.11.14 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01)

Un canton⁶⁷⁰ demande que le terme « banques de données » soit utilisé à la place d’« autres systèmes de traitement » à l’art. 12 AP-LSF. En ce qui concerne l’art. 14a AP-LSF, il doute de l’utilité d’y mettre le terme « profilage », car l’OFS ne ferait que de l’appariement de données. En outre, il trouve que l’effacement des données une fois les travaux statistiques d’exploitation terminés est trop restrictif. Une anonymisation des données devrait être suffisante. Concernant le même article, un autre canton⁶⁷¹ propose que les données personnelles doivent être rendues anonymes dès que la finalité du traitement le permet, comme le prévoit l’art. 32, al. 1, let. a, AP-LPD.

4.11.15 Loi du 3 février 1995 sur l’armée (RS 510.10)

Certains participants⁶⁷² considèrent que la base légale relative au profilage doit être formulée de manière plus précise.

4.11.16 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (RS 510.91)

Quelques cantons⁶⁷³ considèrent que la base légale relative au profilage doit être renforcée.