Rapport sur les résultats

Un canton⁶³⁹ n’est pas convaincu par le choix de l’avant-projet de ne pas remplacer la notion de « profil de la personnalité » par celle de « profilage ». Un canton⁶⁴⁰ demande qu’un article similaire à l’art. 97 de la loi sur les étrangers concernant l’assistance administrative soit introduit dans la loi sur l’asile. Un autre canton⁶⁴¹ demande que les services cantonaux de la migration soient ajoutés à la liste de l’art. 102, al. 2.

4.11.5 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence (RS 152.3)

Un canton⁶⁴² considère qu’il ne ressort pas de la modification apportée à l’art. 11 AP-LTrans que l’autorité doit consulter les personnes morales concernées.

4.11.6 Code civil (RS 210)

Plusieurs participants⁶⁴³ craignent un conflit de compétences entre le PFPDT, les autorités cantonales de protection des données, les autorités de surveillance de l’état civil et les tribunaux civils. Pour certains participants⁶⁴⁴, Infostar devrait faire l’objet d’une législation spéciale. Un canton⁶⁴⁵ pose la question de savoir s’il se justifie de maintenir une responsabilité des autorités cantonales de pourvoir à la protection des données personnelles enregistrées dans Infostar. Certains participants⁶⁴⁶ considèrent en outre que la surveillance devrait exclusivement relever de la compétence du PFPDT.

4.11.7 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères (RS 235.2)

Quelques participants⁶⁴⁷ considèrent que la base légale relative au profilage doit être mieux formulée afin de définir les contours de cette activité.

4.11.8 Code de procédure civile (RS 272)

Un peu plus de la moitié des participants qui se sont exprimés sur les propositions de modification du code de procédure civile⁶⁴⁸ les approuvent. Plusieurs d’entre eux⁶⁴⁹ estiment néanmoins que ces modifications ne vont pas assez loin et qu’il faudrait prévoir notamment un renversement du fardeau de la preuve. Quelques autres participants⁶⁵⁰ jugent inutile l’exemption des frais judiciaires. Celle-ci, est-il estimé, ne constitue qu’une charge pour les cantons⁶⁵¹. Un participant⁶⁵² demande que le montant pour l'exemption soit limité, comme en matière de droit du travail ou d'égalité, à 30'000.-.