Rapport sur les résultats

Al. 4

L’incrimination de la négligence est contestée par certains participants⁶⁰¹. Le montant de l’amende également⁶⁰².

Art. 51 Violation des devoirs de diligence

Al. 1

Certains participants estiment que cette disposition n’est pas suffisamment précise⁶⁰³ et qu’elle est disproportionnée⁶⁰⁴, au niveau du montant de l’amende notamment⁶⁰⁵. Un canton⁶⁰⁶ considère quant à lui qu’il conviendrait d’augmenter le montant de l’amende pour les entreprises.

Al. 2

L’incrimination de la négligence est contestée par quelques participants⁶⁰⁷. Certains⁶⁰⁸ contestent le montant de l’amende.

Art. 52 Violation du devoir de discrétion

Un canton⁶⁰⁹ approuve la disposition, mais émet des doutes sur la pertinence du libellé.

Plusieurs participants⁶¹⁰ jugent la disposition trop vague et demandent qu’elle soit précisée. La relation avec les art. 320 et 321 CP devrait notamment être mieux définie. Certains participants⁶¹¹ demandent qu’il soit précisé, au moins dans le message, si le sous-traitant est soumis au secret. Un parti⁶¹² souhaite que le texte de loi, comme l’art. 35 LPD, mentionne que la révélation doit intervenir de manière illicite.

Plusieurs participants⁶¹³ s’opposent à l’introduction de la nouvelle disposition. Certains demandent de conserver l’actuel art. 35 LPD⁶¹⁴, voire de renoncer à toute sanction pénale⁶¹⁵.

Art. 53 Contraventions commises dans une entreprise

Quelques participants⁶¹⁶ approuvent expressément la disposition. Certains⁶¹⁷ sont néanmoins d’avis que le montant maximal de l’amende ne devrait pas être réduit à l’égard des personnes morales.

Certains participants⁶¹⁸ estiment que la norme doit prévoir une obligation, et non plus une faculté de poursuivre une entreprise en cas d’infractions.