Rapport sur les résultats

hoc (qui pourrait être rattachée au DFI ou au DFJP). Selon ce modèle, le catalogue des sanctions devrait se rapprocher le plus possible de celui du règlement (UE) 2016/679, mais sans aller au-delà. En revanche, les amendes ne devraient pas, au contraire du règlement, excéder les 500 000 francs.

Les cantons sont majoritairement⁵⁸⁹ opposés au maintien de la compétence cantonale de poursuivre et juger les infractions. Ils estiment que le nombre plus important de comportements incriminés et la sévérité accrue des sanctions vont provoquer une augmentation du nombre de procédures et nécessiter l’engagement de collaborateurs spécialisés. D'autre participants⁵⁹⁰ s'expriment également contre une poursuite par les cantons. Ils avancent entre autre le fait que cela nuit à une application uniforme du droit de la protection des données

Il est à noter que certains participants⁵⁹¹ saluent expressément le fait qu’il ait été renoncé à prévoir des sanctions administratives.

Un participant⁵⁹² demande l'introduction d'une infraction pénale pour la vidéosurveillance par des privés sur le domaine public.

Art. 50 Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer

Certains participants⁵⁹³ estiment que les amendes prévues à l’art. 50 ne sont pas suffisamment dissuasives, alors que d’autres⁵⁹⁴, au contraire, les trouvent trop élevées. Des critiques concernant le degré de précision du texte sont formulées⁵⁹⁵. Un canton⁵⁹⁶ salue expressément le renforcement du régime pénal. Par ailleurs, le fait que l’infraction ne concerne que les personnes privées est critiqué par quelques participants⁵⁹⁷.

Al. 1

Un canton⁵⁹⁸ s’interroge sur la possibilité de prouver la violation des devoirs d’informer la personne concernée.

Al. 2

Certains participants⁵⁹⁹ estiment que l’infraction concernant la violation du devoir de notifier au préposé les violations de la protection des données est problématique sous l’angle de l’interdiction de s’auto-incriminer.

Al. 3

Un canton⁶⁰⁰ s’interroge sur la possibilité de prouver la violation du devoir d’informer les destinataires.