Rapport sur les résultats

4.11.17 Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1)

Quelques participants⁶⁷⁴ considèrent que la base légale relative au profilage doit être renforcée.

4.11.18 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (RS 748.0)

Quelques participants⁶⁷⁵ considèrent que la base légale relative au profilage doit être formulée de façon plus précise.

4.11.19 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10)

Plusieurs participants⁶⁷⁶ demandent d’inscrire clairement dans la loi que les règles spéciales de protection des données de la législation sur les télécommunications sont à considérer comme lex specialis par rapport aux dispositions générales de la LPD. Quelques participants⁶⁷⁷ proposent d’intégrer l’art. 45c LTC, applicable aux cookies, dans la révision de la LPD et de le modifier en tenant compte du projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques ».

4.11.20 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)

Un canton⁶⁷⁸ considère que les autorités compétentes doivent pouvoir continuer à traiter des données sensibles malgré l’abrogation de la base légale relative au profil de la personnalité. Dans le cas contraire, il y a lieu de créer la base légale nécessaire.

4.11.21 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)

Quelques milieux concernés⁶⁷⁹ ne comprennent pas pourquoi le terme « profil de la personnalité » a été supprimé de l’art. 85a LPP. Selon eux, il doit être remplacé par « profilage ». Il conviendrait également de créer une base légale pour les décisions individuelles automatisées. Les conditions applicables au consentement de la personne concernée en cas de communications de données personnelles à des tiers devraient de plus être assouplies (art. 86a, al. 5, let. b).

4.11.22 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)

Certains participants⁶⁸⁰ critiquent l’abrogation de la base légale relative aux profils de la personnalité. Ils proposent de créer des bases légales pour le profilage et pour les décisions automatisées. Ils proposent également de prévoir une base légale pour l’exécution de me-