Projet

Art. 22 Restriction au droit d'accès applicable aux médias

¹Lorsque les données personnelles sont traitées exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique, le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements demandés dans l'un des cas suivants :

a. les données personnelles fournissent des indications sur les sources d’information ;

b. un droit de regard sur des projets de publication en résulterait ;

c. la libre formation de l’opinion publique serait compromise.

²Les journalistes peuvent en outre refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements demandés, lorsque les données personnelles servent exclusivement d’instrument de travail personnel.

Section 5 Dispositions particulières pour le traitement de données par des personnes privées

Art. 23 Atteintes à la personnalité

¹Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.

²Constitue notamment une atteinte à la personnalité le fait de :

a. traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4 à 6 et 11 ;

b. traiter des données personnelles contre la manifestation expresse de la volonté de la personne concernée ;

c. communiquer à des tiers des données sensibles ;

d. faire du profilage sans le consentement exprès de la personne concernée.

³En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée expressément au traitement.

Art. 24 Motifs justificatifs

¹Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la personne concernée, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

²Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération dans les cas suivants :

a. le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant ;