Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

 Initiative parlementaire Derder 14.434 « Protéger l'identité numérique des citoyens ».

L’initiative tend à modifier l’art. 13 Cst. de sorte qu’il soit mentionné que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications et de toutes les données qui lui sont propres » (al. 1) et que « ces données sont la propriété de la personne, qui doit être protégée contre leur emploi abusif » (al. 2). La Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté de donner suite à l’initiative le 16 janvier 2015, celle du Conseil des Etats le 20 août 2015.

 Postulat Hodgers 10.3383 « Adapter la loi sur la protection des données aux nouvelles

technologies » : cette intervention a été adoptée par le Conseil national le 1^eroctobre 2010. Celle-ci demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de renforcer la protection des données et le droit à la vie privée en modifiant la LPD pour l'adapter aux nouvelles technologies. Ce postulat a été partiellement réalisé par le rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 sur l’évaluation de la loi fédérale sur la protection des données¹⁵.

 Postulat Graber 10.3651 « Atteintes à la sphère privée et menaces indirectes sur les liber-

tés individuelles »: le Conseil national a adopté cette intervention le 17 décembre 2010. L’auteur demande au Conseil fédéral d’établir un rapport sur les risques que présentent les technologies de surveillance et la collecte de renseignements sur la sphère privée, sur les limites envisageables en définissant le cas échéant un noyau dur de la sphère privée inviolable et sur l’opportunité de renforcer la législation protectrice de la sphère privée et des données personnelles. Ce postulat a également été partiellement réalisé par le rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2011¹⁶.

 Postulat Schwaab 12.3152 « droit à l’oubli numérique » : cette intervention a été adoptée

par le Conseil national le 15 juin 2012. Celle-ci charge le Conseil fédéral d'étudier l'opportunité de régler ou de préciser dans la législation un droit à « l'oubli numérique » et les modalités pour en faciliter l'usage par les consommateurs.

 Motion Rechsteiner 13.3841 « Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la

sécurité des données », qui demande la création d’une commission d’experts interdisciplinaire pour assurer au mieux à l’avenir le traitement et la sécurité des données. Cette intervention a été adoptée par le Conseil des Etats le 3 décembre 2013 et par le Conseil national le 13 mars 2014. Les travaux y relatifs, rattachés au DFF, ont une portée qui dépasse le cadre de la révision de la LPD (voir ch. 1.1.4); toutefois, certaines mesures allant dans le sens de la réalisation de la motion peuvent être réalisées dans le cadre de cette révision.

 Postulat Recordon 13.3989 « Violations de la personnalité dues au progrès des tech-

niques de l'information et de la communication » : le Conseil national a adopté cette intervention le 11 décembre 2013. Celle-ci invite le Conseil fédéral à fournir un rapport sur les risques que les progrès des techniques de l'information et de la communication font courir aux droits de la personnalité et sur les solutions envisageables.

 Motion Comte 14.3288 « Faire de l’usurpation d’identité une infraction pénale en tant que

telle » : cette intervention a été adoptée par les Chambres fédérales les 12 juin et 24 novembre 2014. Elle demande au Conseil fédéral de présenter une modification du droit pénal faisant de l'usurpation d'identité une infraction pénale en tant que telle.

 Postulat Derder 14.3655 « Définir notre identité numérique et identifier les solutions pour

la protéger » : cette intervention a été adoptée par le Conseil national le 26 septembre 2014. L’auteur demande au Conseil fédéral un rapport permettant la définition de l'identité numérique des citoyens, l'intégrant dans leur personnalité juridique actuelle, couvrant l'empreinte des données personnelles potentiellement publiques, les menaces sur notre sphère privée et les manières de la protéger des activités d'entreprises ou de services de renseignements suisses ou étrangers.