Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

 Postulat Schwaab 14.3739 « Control by design. Renforcer les droits de propriété pour

empêcher les connexions indésirables » : le Conseil national a adopté cette intervention le 29 octobre 2014. L’auteur demande que le gouvernement évalue l'introduction dans la législation d’un « contrôle dès la conception » (« control by design »), afin que le propriétaire ou possesseur d'une chose bénéficie du droit de s'opposer à la connexion de cette dernière à un quelconque réseau. Le Conseil fédéral est également invité à évaluer la pertinence d'adapter la législation par rapport au transfert de la propriété et de la possession ainsi qu’à la protection des données.

 Postulat Schwaab 14.3782 « Des règles pour la mort numérique ». Le Conseil national a

adopté cette intervention le 12 décembre 2014. Ce postulat charge le Conseil fédéral d’évaluer la pertinence de compléter le droit des successions afin de régler les droits des héritiers aux données personnelles et aux accès numériques du défunt ainsi que la conséquence de son décès sur sa présence virtuelle.

 Postulat Groupe libéral-radical 14.4137 « Enregistrements vidéo par des privés. Mieux

protéger la sphère privée »: cette intervention a été adoptée par le Conseil national le 20 mars 2015. Celle-ci a la même teneur que celle du Postulat Comte 14.4284 « Enregistrements vidéo par des privés. Mieux protéger la sphère privée ».

 Postulat Comte 14.4284 « Enregistrements vidéo par des privés. Mieux protéger la

sphère privée » : cette intervention a été adoptée par le Conseil aux Etats le 19 mars 2015. L’auteur demande au gouvernement d’établir un rapport qui mette l'accent sur les risques relatifs à l'utilisation des caméras privées dans des drones et des lunettes connectées.

 Postulat Derder 15.4045 «Droit d'exploiter des données personnelles. Droit d'obtenir une

copie» : le Conseil national adopté cette intervention le 18 décembre 2015. Celle-ci demande au Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure les particuliers et l'économie pourraient profiter de la réutilisation de données à caractère personnel et disposer d'un droit d'obtenir une copie des données traitées à leur sujet.

 Motion Béglé 16.3379 « Promouvoir la Suisse en tant que coffre numérique universel ».

Cette motion charge le Conseil fédéral de maintenir dans le cadre de la révision la protection des données des personnes morales (ch. 1) ainsi que l’art. 11 LPD qui prévoit une certification facultative (ch. 2). L’auteur de la motion estime que ces dispositions sont importantes pour assurer un niveau de protection des données optimal et de positionner ainsi la Suisse comme coffre-fort numérique universel. Cette motion a été traitée au Conseil national le 30 septembre 2016. Le ch. 1 a été rejeté, et le ch. 2 adopté.

 Postulat Béglé 16.3383 « Données numériques : informer les personnes lésées en cas de

piratage ». Ce postulat demande au Conseil fédéral d'étudier l'opportunité d'obliger les organismes victimes d'un piratage informatique des données numériques sous leur responsabilité d'avertir les personnes lésées afin qu'elles puissent agir pour limiter les dommages. Ce postulat a été adopté par le Conseil national le 30 septembre 2016.

 Postulat Béglé 16.3384 « Données numériques médicales: assurer une collecte protégée,

transparente et ciblée dans la révision de la loi sur la protection des données (LPD) ». Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier l'intégration dans la révision de plusieurs éléments afin d'offrir un maximum de garanties pour les données médicales : directives de sécurisation du stockage, de transmission et d'accès, élevées et homogènes pour tous les acteurs concernés ; introduction d'un principe de « consentement véritable" du patient »; principes « Privacy by default" et de "Privacy by design »; sensibilisation des personnes concernées sur les dangers d'une transmission de certaines données personnelles. Ce postulat a été adopté par le Conseil national le 30 septembre 2016.

 Postulat Béglé 16.3386 « Réappropriation des données personnelles: favoriser

l’autodétermination informationnelle ». Ce postulat charge le Conseil fédéral d'étudier le meilleur moyen de favoriser la réappropriation des données personnelles par les individus. Ce postulat a été adopté par le Conseil national le 30 septembre 2016. Dans sa réponse, le Conseil fédéral propose l’adoption et précise, qu’indépendamment de la révision