Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

Stratégie Open Government Data du 16 avril 2014 (OGD) ¹²: la stratégie vise à promouvoir la publication des données collectées par l’administration en tant qu’Open Government Data (OGD), c’est-à-dire en tant que données d’administrations publiques librement réutilisables. Même s’il s’agit généralement de publier des données agrégées et préalablement anonymisées dans la perspective de leur réutilisation, il n’en demeure pas moins que les principes de la protection des données restent applicables.

Le Programme national de recherche 75 « Big Data » (PNR 75)¹³: ce programme, doté d’un budget de 25 millions de francs, a été lancé par le Conseil fédéral en 2015. Il vise à fournir les bases scientifiques d’une utilisation efficace et adéquate des mégadonnées. Il s’articule autour de trois axes : un module sur les technologies de l’information et les services de gestion des données ainsi que les questions de sécurité, d’accès, de surveillance et de confiance ; un module sur les défis sociétaux du « Big Data », et un module sur le développement d’applications des mégadonnées dans différents domaines de la société.

Groupe d’experts « Avenir du traitement et de la sécurité des données » : ce groupe

d’experts a été constitué par le DFF suite à l’adoption de la motion Rechsteiner 13.3841 « Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données ». Le cas échéant, les travaux du groupe d’experts peuvent déboucher sur des réformes supplémentaires dans le domaine de la protection des données, bien qu’en raison du contexte européen, la marge de manœuvre du législateur suisse soit limitée. Ces besoins de réforme supplémentaires, s’ils devaient être avérés, pourraient être pris en compte lors d’une étape ultérieure. Il n’est d’ailleurs pas exclu que ces besoins de réforme concernent d’autres domaines que la protection des données (par ex. le droit civil, le droit de la propriété intellectuelle, la sécurité des objets, le droit de la concurrence, etc). Les travaux de la commission susmentionnée ne devraient pas se terminer avant 2018.

Jeunes et médias - protection des enfants et des jeunes face aux médias numériques : en adoptant le 13 mai 2015 le rapport « Jeunes et médias. Aménagement de la protection des enfants et des jeunes face aux médias en Suisse », le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les activités initiées dans le cadre du programme national « Jeunes et médias »¹⁴ mis en œuvre de 2011 à 2015. Le DFI (OFAS) est ainsi chargé de mettre en œuvre et de coordonner des activités d’ordre éducatif et réglementaire. La protection des données fait partie des thèmes abordés dans le cadre du volet éducatif.

Rapport sur les conditions-cadres pour une économie numérique : le rapport traite de différents domaines qui ont une importance déterminante pour l’économie numérique. Cinq domaines sont visés : le marché du travail, la recherche et le développement, l’économie de partage, la finance numérique et la politique de la concurrence. Le rapport examinera ces domaines. Le cas échéant, il proposera des adaptations de la réglementation pour créer,

avec des conditions-cadres attractives de politique économique, un environnement positif à l’économie numérique.

1.1.5 Interventions parlementaires

La protection des données a fait l’objet de nombreuses interventions. Seules les plus importantes sont mentionnées ci-après :

 Initiative parlementaire Vischer 14.413 « Droit fondamental à l’autodéterrmination en ma-

tière d’information ». Selon son auteur, l'art. 13 al. 2 Cst. protège toute personne uniquement « contre l'emploi abusif des données qui la concernent ». Il en résulterait que le fardeau de la preuve de l’abus incombe au citoyen et non à l'Etat ou à l'exploitant d'Internet. L’initiative vise ainsi à modifier l’art. 13, al. 2 Cst. de sorte que la garantie ne confère pas seulement un droit à la protection contre les abus mais un droit fondamental à l'autodétermination. La Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté de donner suite à l’initiative le 29 août 2014, celle du Conseil des Etats le 20 août 2015.