Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

péenne, qui représentait les Etats membres de l’Union européenne lors des négociations, a veillé à ce que le texte du P-STE 108 soit compatible avec le nouveau droit de l’Union européenne.

1.2.4 Nations Unies

Le droit à la sphère privée est devenu, depuis l’affaire Snowden, un thème prioritaire pour plusieurs institutions onusiennes. Ainsi, en décembre 2013, l’Assemblée générale a adopté une résolution³¹. Cette dernière appelle chaque Etat à revoir sa législation afin de protéger le droit à la vie privée. Par ailleurs elle demande au Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) de rédiger un rapport sur «la protection et la promotion du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l’interception des communications numériques et de la collecte des données personnelles sur le territoire national et à l’extérieur, y compris à grande échelle ». Ce rapport a été présenté en juillet 2014³². Par ailleurs, le Conseil des droits de l’homme a créé en mars 2015 un poste de rapporteur spécial sur le droit à la vie privée pour une durée de trois ans. Ce dernier est chargé d’analyser les défis en matière de protection de la vie privée, dans le contexte notamment de la fulgurante évolution technologique et des nouvelles possibilités de surveillance de la communication privée qui en découlent. La Suisse a soutenu et participé activement à ces deux initiatives.

Le rapporteur spécial a rendu son premier rapport le 8 mars 2016. Il estime que l’absence de définition universelle contraignante de la notion de sphère privée constitue l’un des principaux obstacles à une protection juridique complète de celle-ci. Un point notamment qui reste à clarifier concerne le risque de violation du droit à la sphère privée par une utilisation abusive des données personnelles par des entreprises privées³³. Globalement, les craintes quant à une utilisation abusive des données se sont reportées des Etats sur les entreprises³⁴. Le rapporteur spécial estime ainsi qu’il est nécessaire d’établir un dialogue au niveau international sur la manière dont les entreprises collectent et traitent les données personnelles et les transmettent à des services étatiques. Dans ce but, il prévoit de mener d’ici à 2017, dans le cadre du projet « Corporate online business models and personal data use », une vaste consultation auprès des entreprises et de la société civile³⁵.

Le rapporteur spécial observe en outre une prise de conscience des consommateurs sur les risques qui pèsent sur leur sphère privée ; en témoigne par exemple le développement rapide d’un marché des produits et services respecteux de la sphère privée³⁶. Il s’oppose au développement de législations nationales obligeant les entreprises à intégrer dans leurs produits des « portes dérobées » qui permettraient d’accéder ultérieurement à des données cryptées³⁷. Enfin, il reconnaît l’importance de l’industrie des produits dotés d’une protection biométrique, en plein développement, et exprime son intention de travailler de concert avec les chercheurs, les autorités de poursuite pénale, les services de renseignements ainsi que la société civile pour trouver des mécanismes de protection adaptés, aussi bien sur le plan technique et que sur le plan légal³⁸.

1.2.5 Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel

Les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) régissant la protection de la vie privée³⁹– élaborées en 1980 et révisées en 2013 –