Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

de la loi, le préposé a pour tâche d’édicter des recommandations de bonnes pratiques. Cette tâche n’est pas entièrement nouvelle puisque le préposé publie déjà des recommandations générales sur son site, mais elle devrait se développer à l’avenir. Le préposé doit associer les milieux intéressés, lesquels peuvent aussi édicter leurs propres recommandations et les faire approuver par le préposé.

Les recommandations de bonnes pratiques permettent d’avoir des règles plus précises dans des domaines qui suscitent aujourd’hui de nombreuses questions, de préciser certaines notions, les modalités de certains droits ou de certains devoirs, mais aussi de mieux responsabiliser les responsables du traitement.

Les recommandations de bonnes pratiques n’ont pas de caractère obligatoire, mais concrétisent les dispositions légales. En s’y conformant, le responsable du traitement respecte par là-même ces dernières.

1.4.2.4 Renforcement du statut, des pouvoirs et des tâches du préposé

Le statut et l’indépendance de l’institution du préposé sont renforcés. Ce dernier peut effectuer trois mandats au maximum et ne peut exercer une activité accessoire qu’à des conditions strictes. L’AP-LPD prévoit en outre que le préposé peut, à l’instar de ses homologues européens, prendre des décisions contraignantes à l’égard des responsables du traitement et des sous-traitants, au terme d’une enquête ouverte d’office ou sur demande. Seuls

l’organe fédéral et la personne privée contre qui l’enquête a été ouverte ont qualité de partie à la procédure.

1.4.2.5 Renforcement des sanctions pénales

Le volet pénal de la LPD est renforcé à plusieurs égards, pour compenser notamment le fait que le préposé, contrairement à la quasi-totalité de ses homologues européens, n’a pas le pouvoir d’infliger des sanctions administratives. Ce renforcement comprend : l’augmentation du seuil maximum des amendes à 500'000.- ; l’adaptation de la liste des comportements punissables aux nouvelles obligations des responsables du traitement et des sous-traitants; l’institution d’un délit passible de la peine privative de liberté concernant la violation du devoir de discrétion ou la prolongation du délai de prescription de l’action pénale pour les contraventions. En cas de contravention commise dans une entreprise, les autorités de poursuite pénale – en l’occurrence les cantons – peuvent à certaines conditions renoncer à poursuivre les personnes responsables et condamner l’entreprise au paiement de l’amende.

1.5 Présentation de la révision d’autres lois fédérales

Dans les lois spéciales applicables aux domaines de coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen, l’AP introduit une obligation pour l’autorité compétente d’établir, dans la mesure du possible, une distinction entre les différentes catégories de personnes concernées ainsi qu’entre les données fondées sur des faits et celles découlant d’appréciations personnelles. Les droits des personnes concernées sont également renforcés. Ainsi, cellesci peuvent, à certaines conditions, exiger du préposé qu’il vérifie la licéité des traitements de données les concernant. En cas de traitements illicites de leurs données, elles peuvent de plus requérir du préposé l’ouverture d’une enquête qui peut, le cas échéant, aboutir à une décision susceptible de recours. Enfin, l’AP règle les conditions de protection des données applicables aux communications de données effectuées entre Etats Schengen ou entre une autorité suisse et un Etat tiers dans le cadre de la coopération judiciaire et policière instaurée par Schengen.

Etant donné que la loi ne s’applique plus aux registres publics relatifs aux rapports de droit privé, il convient de modifier la législation fédérale sur l’état civil, notamment en ce qui concerne la surveillance du respect des exigences de protection des données et les droits des personnes concernées.

1.6 Autres mesures examinées

Dans le cadre des travaux de révision, le Conseil fédéral a examiné d’autres mesures mais il a finalement décidé de ne pas intégrer dans l’AP. Il s’agit principalement des suivantes :