Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

ont principalement pour but, conformément à l’orientation économique de cette organisation, l’harmonisation des niveaux de protection des données nationaux. Les lignes directrices doivent, tout en préservant les droits fondamentaux, permettre d’instaurer une réglementation assurant l’échange de données et d’informations au plan international et évitant les entraves au commerce. Bien que les lignes directrices ne soient que des recommandations et qu’elles n’aient pas d’effets juridiques contraignants, elles ont eu une forte influence sur le développement de la réglementation en matière de protection des données aux niveaux national et international.

Le champ d’application des lignes directrices s’étend à l’ensemble des données du secteur public et privé qui, en raison de leur nature, de leur mode de traitement ou du contexte dans lequel elles sont utilisées, présentent un risque pour la sphère privée et les autres libertés individuelles. Elles arrêtent huit principes fondamentaux, conçus comme des standards minimaux, qui visent à trouver un équilibre entre la protection de la sphère privée et le libre flux d’informations (principes de la limitation de la collecte, de la qualité des données, de la finalité, de la limitation de l’utilisation, des garanties de sécurité, de la bonne foi, de la participation individuelle et de la responsabilité)⁴⁰. Les lignes directrices révisées sont entrées en vigueur en juillet 2013; elles contiennent plusieurs précisions et compléments. A titre

d’exemple, les critères régissant le transfert de données à l’étranger ont été précisés, et la coopération internationale a été renforcée⁴¹. Les lignes directrices révisées prévoient explicitement que les responsables du traitement assument la responsabilité de toutes les données personnelles placées sous leur contrôle, indépendamment de l’endroit où elles se trouvent⁴². Enfin, il est prévu que les échanges de données avec des pays non-membres de l’OCDE ne peuvent pas être limités si ces derniers se conforment aux lignes directrices ou que des garanties suffisantes existent que le niveau de protection exigé par les lignes directrices est respecté.

1.3 Objectifs de la révision

Le projet donne suite au mandat conféré par le Conseil fédéral au DFJP de préparer un avant-projet de loi, en tenant compte des conclusions du rapport du 29 octobre 2014 intitulé « esquisse d’acte normatif relative à la révision de la loi sur la protection des données » ainsi que des réformes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Ce projet figure également parmi les objectifs du Conseil fédéral de 2016 et dans le programme de législature 2015-2019 (ch. 10.1). Celui-ci réalise également une grande partie des interventions parlementaires figurant sous ch. 1.1.5.

L’AP poursuit plusieurs objectifs qui se complètent mutuellement.

Le projet vise premièrement à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, qui ont des conséquences importantes sur la protection des données. Dans ce cadre, il s’agit tout d’abord, notamment, de rendre aux personnes concernées le contrôle de leurs données. Ces dernières, avec l’évolution de la société digitale, font en effet l’objet de collectes massives (« big data ») et de traitements qui sont de moins en moins transparents (par ex. profilage basé sur des algorithmes). Il s’agit ensuite de responsabiliser les responsables du traitement. Ils doivent en particulier prendre en considération les enjeux de protection des données dès la conception de nouveaux traitements et mettre en place, par défaut, la solution la plus favorable à la protection des données. Enfin, il s’agit de maintenir et de renforcer la compétitivité de la Suisse en créant un environnement propre à faciliter les flux transfrontières de données et à améliorer son attractivité pour de nouvelles activités en lien avec la société numérique, ce qui passe par un standard de protection élevé, reconnu au plan international.

Le projet a ensuite pour objectif d’intégrer dans la législation suisse certains développements du droit de l’Union européenne. Ces derniers ont, dans le domaine de la protection des données, une grande importance, dans la mesure où les flux transfrontières de données per-