Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

plus efficacement. Associée aux dispositions pénales actuelles sur les infractions contre le domaine secret ou le domaine privé, cette modification offre une protection élargie.

 Motion Comte 14.3288 « Faire de l’usurpation d’identité une infraction pénale en tant que

telle ». La motion a été réalisée par l’introduction, dans le CP, de l’art. 179decies.

 Postulat Béglé 16.3383 « Données numériques : informer les personnes lésées en cas de

piratage ». L’AP (art. 17) prévoit une notification des violations de la protection de données, au préposé, et, dans certaines situations, à la personne concernée. Le contenu de l’information sera précisé dans l’ordonnance.

 Postulat Béglé 16.3384 « Données numériques médicales: assurer une collecte protégée,

transparente et ciblée dans la révision de la loi sur la protection des données (LPD) ». La LPD s’applique aux données médicales dans la mesure où aucune loi spéciale ne prévoit le contraire. L’AP prévoit toute une série de nouvelles obligations à charge du responsable du traitement et du sous-traitant qui s’appliqueront donc aussi aux données médicale (art. 13, 15, 16, 17, 18 et 19) qui vont dans le sens du postulat. D’autres mesures, telles que la précision des exigences du consentement (art. 4, al. 6), ou encore

l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques, devraient aussi permettre

d’améliorer la protection des données médicales.

Les interventions parlementaires suivantes sont classées partiellement :

 Postulat Derder 14.3655 « Définir notre identité numérique et identifier les solutions pour

la protéger ». Le Conseil fédéral a examiné l’opportunité de définir l’identité numérique dans le cadre de la révision. Il y a renoncé, vu le caractère technologiquement neutre de la loi. Les mesures proposées permettent cependant aussi de mieux protéger les personnalités numériques des citoyens. Un examen plus poussé de la question de l’identité numérique pourrait se faire dans le cadre des travaux du groupe d’experts « Avenir du traitement et de la sécurité des données » ou dans le cadre de la « Stratégie Suisse numérique ».

 Postulat Schwaab 14.3739 « Control by design. Renforcer les droits de propriété pour

empêcher les connexions indésirables ». L’AP-LPD réalise le postulat partiellement en ce sens que son contenu protège mieux à l’avenir les personnes concernées. L’objet de ce postulat dépasse le cadre des travaux de révision. Il s’agit essentiellement d’aspects liés à la sécurité des produits et de l’Internet, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose également de réaliser le postulat dans le cadre des travaux du groupe d’experts « Avenir du traitement et de la sécurité des données ».

 Postulat Schwaab 14.3782 «Des règles pour la mort numérique»: l’art. 12 AP-LPD prévoit

d’une part un droit de consulter les données d’une personne décédée, et d’autre part permet aux héritiers d’exiger l’effacement de données d’une personne décédée. Les points principaux du postulat sont ainsi mis en œuvre. Les autres aspects seront réalisés dans le cadre de la révision du droit des successions.

 Postulat Derder 15.4045 «Droit d'exploiter des données personnelles. Droit d'obtenir une

copie». Le Conseil fédéral estime que l’introduction d’un droit de portabilité sur les données n’est pas souhaitable dans le cadre de la révision de la LPD (cf. ch.1.6.4).

 Postulat Béglé 16.3386 « Réappropriation des données personnelles: favoriser

l’autodétermination informationnelle ». L’AP-LPD ne prévoit pas de concrétiser le droit de se réapproprier ses données personnelles pour les mêmes raisons que pour la portabilité des données (1.6.4). Cette question pourra être examinée par le groupe d’experts « Avenir du traitement et de la sécurité des données » ou dans le cadre de la « Stratégie Suisse numérique ».