Rapport sur les résultats

Art. 38c (nouveau)

La CDIP et swissuniversities proposent de reprendre dans l’OTVA, pour des raisons de sécurité juridique, la pratique administrative de l’AFC consistant à exclure de l’impôt l’activité des experts aux examens.

Expertsuisse propose également un nouvel art. 38c, en vertu duquel la réglementation relative aux combinaisons de prestations énoncée à l’art. 19 LTVA serait aussi applicable aux prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 28^bis, LTVArév.

Art. 47a (nouveau)

La CDIP, swissuniversities et Expertsuisse souhaitent que l’ordonnance précise, à propos du calcul des prestations visé à l’art. 24, al. 2, LTVA, qu’il s’applique aux prestations fournies par des personnes proches à des fondations ou associations, et vice-versa.

Art. 105

Le CP, la FPV et l’usam invitent à reformuler l’art. 105 aux fins de clarification, parce que dans la pratique il est souvent difficile à l’acheteur de prouver le taux d’affectation des immeubles chez les propriétaires précédents.

Annexe

Liste des participants à la consultation