Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 30 septembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVArév; FF 2016 7415) en vote final. Le délai référendaire a expiré le 19 janvier 2017, sans qu’un référendum ait été demandé. La LTVA révisée a notamment pour but d’éliminer le désavantage concurrentiel dû à la TVA pour les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères, et comprend en outre de nombreuses adaptations découlant des expériences tirées de la révision totale de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)¹, entrée en vigueur en 2010.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution de ces dispositions légales révisées, tout en saisissant l’occasion pour procéder encore à d’autres adaptations de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)², sur la base des expériences faites dans le domaine de la TVA au cours des dernières années.

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation sur la révision de l’OTVA auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés. La procédure de consultation a pris fin le 4 avril 2017. En tout, 68 prises de position ont été enregistrées. La liste détaillée des participants à la consultation se trouve à l’annexe.

Ont expressément renoncé à prendre position les destinataires suivants: les cantons AR, GL, GR et SG, de même que le PLR. Les Libéraux-Radicaux (PLR), l’Union démocratique du centre (UDC), l’Union patronale suisse, l’Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD) et la Conférence des villes suisses sur les impôts.

Par conséquent, 59 participants se sont exprimés sur l’objet mis en consultation. Leurs avis sont publiés sur le portail du Gouvernement suisse³.

2. Avis reçus

2.1 22 cantons

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF).

2.2 1 parti

Parti socialiste suisse (PSS)

1 RS 641.20

2 RS 641.201