Rapport sur les résultats

4. Résultats de la consultation

4.1 Généralités

La majorité des cantons (AG, AI, BE, BL, FR, GE, JU, NW, OW, SO, SZ, TG, VD, ZG, ZH), la CDF, le PSS, la SSE et l’UVS soutiennent pleinement la révision prévue de l’OTVA. Les cantons LU, TI, UR et l’USS approuvent sur le principe le projet. Les cantons AG, BE, BL, BS, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, la CDF, l’USS et l’UVS souscrivent notamment (aussi) aux dispositions concernant les collectivités publiques.

Le canton TI salue expressément les dispositions du projet d’ordonnance introduites en réponse à la motion Cassis (12.4197) afin d’éliminer les distorsions de concurrence au détriment des entreprises suisses.

La CDF approuve le projet et prend concrètement position sur les modifications de l’OTVA concernant les collectivités publiques. Les cantons AG, BL, SZ, TG et ZG renvoient expressément à l’avis de la CDF. Le canton SO soutient également les grands axes indiqués par la CDF.

Les cantons AG, BL, BS, FR, JU, NE, OW, SO, SZ, TG, VD, ZG, ZH ainsi que la CDF soulignent en outre l’importance de la motion du 15 juin 2016 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États intitulée «Pas de TVA sur les prestations subventionnées» (16.3431). Le canton VS appelle également à modifier le droit sur la TVA en matière de subventions.

Le PSS, seul parti à donner son avis, souligne que le présent projet d’ordonnance met fin à différentes lacunesou ambiguïtés du droit fiscal actuel, et simplifie ainsi la pratique. Laa révision élimine le désavantage concurrentiel dû à la TVA pour les entreprises sises sur le territoire suisse. De l’autre, la réintroduction de l’imposition de la marge pour les pièces de collection, à l’instar des objets d’art, des antiquités et autres objets semblables, répond à une réelle préoccupation.

Les associations faîtières et autres millieux intéressées sont en principe favorables au

projet d’ordonnance et ne formulent que des propositions de changements ponctuelles. Ils approuvent en particulier que la révision élimine une distorsion de concurrence, dont pâtit notamment le secteur de la construction dans les régions frontalières, dès lors que le chiffre d’affaires mondial réalisé est dorénavant déterminant pour l'assujettissement. À cet égard, ils attendent des autorités qu’elles contrôlent rigoureusement le respect de ces dispositions.

La Poste relève que la réglementation proposée sur la vente en ligne l’exposerait à un grave problème d’encaissement. En tant que débitrice de la dette douanière, il lui incomberait en effet désormais de recouvrer la TVA nouvellement due sur les importations de marchandises auprès des fournisseurs de prestations étrangers concernés. Elle propose à cet effet diverses approches susceptibles d’atténuer le problème (voir ch. 4.2).

Les associations faîtières AdS, ALSI, ASDEL, SBVV, SESI et Suisseculture se félicitent de la nouvelle disposition régissant le vente en ligne. La SBVV, fait observer que la définition des livres électroniques et des livres audio nécessite encore certaines modifications (voir ch. 4.2).

Une grande majorité des participants jugent trop restrictive la règlementation selon laquelle l’imposition volontaire (par option) ou la renonciation à une option déjà exercée n’est possible que jusqu’à l’écoulement du délai de finalisation des décomptes.

La définition des objets d’art soumis à l’imposition de la marge fait l’objet de critiques ponctuelles.