Rapport sur les résultats

4.2 Résultats de la consultation

Les résultats de la consultation sont présentés dans l’ordre des dispositions de lordonnance.

Art. 3, al. 1

La FER est d’accord avec cette suppression, vu que le contenu de l’ancien art. 3, al. 1, a été élevé au niveau de la loi.

Art. 4a

Les avis de certaines associations faîtières et autres acteurs concernés en rapport avec cette disposition divergent.

Les associations faîtières AdS, ALSI, ASDEL, SBVV, SESI, Suisseculture ainsi que l’USS approuvent cette disposition. Elle corrige une inégalité de traitement en matière fiscale subie par les entreprises sises sur le territoire suisse. Selon le droit en vigueur, les libraires étrangers effectuant de la vente par correspondance seraient avantagés par rapport aux concurrents suisses, dans la mesure où il leur serait possible, lors de livraisons transfrontalières, de scinder les gros envois, en principe imposables, en un grand nombre de petits envois importés en franchise d’impôt.

En revanche, La Poste, Expertsuisse, Fiduciaire Suisse, l’ASVAD et la FER émettent de sérieuses réserves. La Poste signale que l’art. 4a lui occasionnerait un sérieux problème d’encaissement. En tant que débitrice de la dette douanière, il lui incomberait de recouvrer la TVA due sur les livraisons de vente par correspondance faites en ligne par des entreprises étrangères auprès de ces mêmes sociétés. Or, elle n’entretient pas de relations commerciales directes avec ces fournisseurs étrangers. Il est dès lors impératif pour cette dernière de prévoir des mesures à même d’atténuer la répercussion de ce problème financier. Sans quoi, en tant que prestataire du service postal universel, il lui faudrait assumer une charge supplémentaire, qui la pénaliserait d’autant plus par rapport à ses concurrents sur le marché. La Poste propose donc dans sa prise de position diverses mesures pour atténuer le problème. Une possibilité consisterait à obliger les fournisseurs étrangers à ouvrir un compte en douane selon la procédure centralisée de décompte de l’Administration fédérale des douanes (compte PCD). La Poste pourrait y débiter la TVA due et ainsi écarter les risques financiers liés à l’encaissement. Une autre possibilité consisterait à simplifier la pratique de la remise d’impôts, en cas de non-paiement de la TVA par le fournisseur étranger.

Expertsuisse signale que l’art. 4a soulève toute une série de problèmes pratiques. Il ne serait ainsi guère faisable dans la pratique de déplacer le lieu de la prestation, et donc le moment de l’assujettissement à l’impôt, à une date quelconque dans l’année, pour des raisons informatiques mais aussi en raison d’autres réglementations (douanes, conditions générales, indication des prix, etc.). Compte tenu de ce qui précède, il conviendrait d’appliquer par analogie, pour le moment du transfert du lieu de la prestation sur le territoire suisse, les prescriptions applicables pour la détermination du chiffre d’affaires au début de l’assujettissement. De cette manière, il est également possible de respecter les dispositions fixant la fin d’un tel transfert, dans la mesure où l’al. 3 est contraire à la loi. Fiduciaire Suisse suggère de faire preuve de tolérance à l’égard des entreprises qui atteignent pour la première fois le seuil du chiffre d’affaires de 100 000 francs, dans la mesure où il n’est pas toujours possible de déterminer à l’avance si et quand cette limite sera atteinte. Selon l’ASVAD, cela ne fait pas de sens de distinguer deux différentes catégories de chiffres d’affaires au sein d’une même entreprise. S’agissant en outre du début de l’assujettissement, elle propose de se référer à la même période que celle valant pour les entreprises suisses (trimestre). La FER déplore le fait que la formulation de cette disposition ne soit pas particulièrement claire.