Projet

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Ordonnance Avant-projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)¹,

arrête:

I

L’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée² est modifiée comme suit:

Art. 3 Titre, al. 1 et 3

Déclaration d’engagement lors de l’importation d’un bien (Art. 7, al. 3, let. a, LTVA)

¹abrogé

³Si le fournisseur de la prestation renonce à effectuer l’importation en son propre nom, il doit le mentionner sur la facture adressée à son destinataire.

Art. 4

Pour les biens en provenance de l’étranger, apportés dans un dépôt sur le territoire suisse et livrés à partir de ce dépôt, le lieu de la livraison est situé à l’étranger si le destinataire de la livraison et si la contre-prestation due sont connus au moment de l’acheminement des biens sur le territoire suisse et que ces biens se trouvent en libre pratique au moment de la livraison.

RS ..........

1 RS 641.20

2 RS 641.201