Rapport sur les résultats

2.3 35 associations et autres personnes intéressées

Aproa SA, Association Suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL), Autorinnen und Autoren der Schweiz (AdS), Bureau de prévention des accidents (bpa), Centre Patronal (CP), Chambre vaudoise des arts et métiers (FPV), Les journalistes suisses (Impressum), La Poste Suisse (La Poste), Fédération des Entreprises Romandes (FER), H+ Les Hôpitaux de Suisse, medswiss.net, Patronfonds, Schweizer Buchhändler- und Verleger-Verband (SBVV), Médias suisses (VSM), Union suisse des paysans (USP), Société suisse des entrepreneurs (SSE), Chemins de fer fédéraux (CFF), Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (Expertsuisse), Association des Communes Suisses (ACS), Union suisse des arts et métiers (usam), Union syndicale suisse (USS), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), Union des villes suisses (UVS), Union Suisse des Fiduciaires (Fiduciaire Suisse), Association suisse d’assurances (ASA), Società Editori della Svizzera Italiana (SESI), Associazione dei Librai della Svizzera Italiana (ALSI), Suisseculture, swissuniversities, Verband der Industrie- und Dienstleistungskonzerne in der Schweiz (SwissHoldings), Association Suisse de Vente à Distance (ASVAD), Association Marché d’Art Suisse (AMAS), Association des entreprises électriques suisses (AES), Verein Kooperative Speicherbibliothek Schweiz.

3. Projet soumis à la consultation

Le projet prévoit que les entreprises de vente par correspondance, qui seront nouvellement assujetties en Suisse en raison du volume important de leurs envois transfrontièrs exonérés de l’impôt sur les importations, devront prélever la TVA sur toutes leurs livraisons. Dans la mesure où ces livraisons sont grevées de l’impôt sur les importations, elles pourront le faire valoir.

Le projet dordonnance comprend des dispositions détaillées sur le début et la fin de l’assujettissement, pour lesquels le chiffre d’affaires mondial d’une entreprise (et non plus uniquement celui réalisé sur le territoire suisse) sera déterminant. Il est notamment prévu que les entreprises qui fournissent exclusivement des prestations exclues du champ de l’impôt sur le territoire suisse ne doivent pas s’annoncer en tant qu’assujettis.

En outre, le projet précise jusqu’à quand les assujettis peuvent procéder à l’imposition volontaire de prestations ou renoncer à l’option déjà exercée, dans la mesure où elle est effectuée dans le décompte remis à l’AFC et et non dans la facture adressée au client.

Par ailleurs, l’ordonnance définit les journaux, revues et livres numériques, qui seront nouvellement imposables au taux réduit, afin de les distinguer des autres prestations de services en matière d’informatique, comme l’accès payant à une banque de données, qui demeurent imposables au taux normal.

L’ordonnance décrit également en détail ce qui est considéré comme des pièces de collection, à l’instar des objets d’art, des antiquités et autres objets semblables. En cas d’acquisition de pièces de collection, l’impôt préalable fictif ne sera plus déductible. En revanche, l’imposition de la marge sera applicable en cas de revente.

Enfin, le projet d’ordonnance comprend des précisions concernant les méthodes de décompte selon les taux de la dette fiscale nette et selon leses taux forfaitaires.