Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

21 décembre 2016

Révision de l’ordonnance sur la TVA (AP-

OTVA)

Rapport explicatif

1. Contexte

Le 30 septembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVArév; FF 2016 7415) en vote final. Le délai référendaire expire le 19 janvier 2017. La LTVA révisée a notamment pour but d’éliminer le désavantage concurrentiel dû à la TVA pour les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères et comprend en outre de nombreuses adaptations découlant des expériences tirées de la révision totale de la LTVA entrée en vigueur en 2010.

En vertu de l’art. 182, al. 2 de la Constitution fédérale, il incombe au Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution des dispositions légales. De plus, certaines dispositions de la loi sur la TVA révisée chargent le Conseil fédéral d’édicter les dispositions de détail dans différents domaines (par ex. art. 24a, al. 4 et 76d LTVArév). Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l’ordonnance actuelle régissant la TVA dans d’autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.

Le Conseil fédéral détermine la date de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la TVA et de son ordonnance. La date prévue est le 1^erjanvier 2018.

2. Grandes lignes du projet

L’ordonnance comprend des réglementations détaillées sur le début et la fin de l’assujettissement, pour lesquels le chiffre d’affaires mondial d’une entreprise (et non plus seulement celui réalisé sur le territoire suisse) sera déterminant. L’ordonnance prévoit notamment que les entreprises qui fournissent exclusivement des prestations exclues du champ de l’impôt sur le territoire suisse ne devront pas s’annoncer à titre d’assujettis.

De plus, elle établit clairement que les entreprises de vente par correspondance qui seront nouvellement assujetties en Suisse en raison du volume important de leurs envois transfrontières exonérés de l’impôt sur les importations devront prélever la TVA sur toutes leurs livraisons. Dans la mesure où ces livraisons sont grevées de l’impôt sur les importations, ces entreprises pourront le déduire à titre d’impôt préalable conformément aux règles ordinaires.

L’ordonnance définit en outre les journaux, revues et livres numériques qui seront imposables au taux réduit de l’impôt afin de les distinguer des autres services numériques qui demeurent imposables au taux normal, comme l’accès à titre onéreux à une banque de