Rapport sur les résultats

bénéficient d’un niveau de protection comparable à celui des jeunes en formation professionnelle,

ajouter un renvoi dans ce sens dans l’OChim. Et étendre en outre le champ d’application de la mesure aux élèves de moins de quinze ans, puisque ces derniers sont eux aussi déjà amenés à réaliser des expériences dans le cadre de leurs cours de sciences naturelles. Expériences pour lesquelles on pourra se baser, pour définir l’état de la technique, sur des supports didactiques reconnus, sur les informations spécialisées des associations et sur les guides mentionnés.

FR, GR, TG, VS, ZG et VKCS demandent que la première phrase de l’art. 64, al. 3^bis, soit reformulée de façon à enlever la mention du groupe 2, et que sa seconde phrase soit entièrement supprimée.

Ces participants considèrent que la restriction à la remise proposée dans cette disposition doit être limitée aux substances du groupe 1 dans tous les types d’écoles sans exception. Certes, ils sont favorables à l’introduction d’une réglementation visant à interdire clairement les expériences avec des substances à caractère particulièrement toxique, explosif, cancérogène, mutagène ou reprotoxique dans toutes les écoles, en dehors de la formation professionnelle, et trouvent opportun de remplacer les expériences en question par des expériences avec des substances (de substitution) moins

problématiques. Mais ils estiment aussi qu’il faut, d’une part, continuer à autoriser les enseignants à utiliser eux-mêmes des substances du groupe 1 pour des expériences de démonstration, et d’autre part, permettre la remise de substances du groupe 2, dont ils expliquent qu’il comprend surtout des solutions diluées d’acides et d’alcalis présentant un faible pourcentage de concentration et pouvant parfaitement – bien que dans ce groupe parce que classées irritantes pour la peau (Skin Corr. 1,

H314) ou soumises à étiquetage – être utilisées en toute sécurité dans le cadre d’expériences

scolaires. Ils sont rejoints sur ce dernier point par KPH et Professoren PH LU.

KS Wohlen propose la formulation suivante : « Pour les écoles secondaires, la remise contrôlée de substances des groupes 1 et 2 aux apprenants est autorisée dans le cadre de stages et de travaux d’approfondissement (p. ex., de travaux de maturité). »

KS ZürichN pense que la remise contrôlée de produits chimiques des groupes 1 et 2 aux apprenants doit aussi être autorisée dans les gymnases, dans la mesure où elle intervient dans le cadre de stages ou dans d’autres contextes particuliers (travaux de maturité, travaux de projet, etc.).

SG, Conférence recteurs FR, KS Baden, KSGR, KS ZürichN, Mittelschulen SG, RKAGKS et RKSGM demandent que les écoles secondaires et les écoles professionnelles soient traitées à égalité

s’agissant de la restriction à la remise de produits chimiques. Estimant que le raisonnement à la base de la distinction entre ces deux types d’écoles, consistant à dire que les jeunes en apprentissage professionnel sont soumis lorsqu’ils travaillent à des lois sur la protection des jeunes travailleurs qui ne s’appliquent pas aux élèves des écoles secondaires, n’est pas recevable, dans la mesure où ces lois ne valent justement que lorsque ces jeunes travaillent chez leurs employeurs et pas lorsqu’ils sont en cours dans leurs écoles professionnelles, et soulignant par ailleurs que les enseignants des écoles secondaires sont hautement qualifiés, ces participants considèrent qu’il n’y a aucune raison de traiter celles-ci différemment. Ils ajoutent qu’il est important pour leur réussite que les élèves, a fortiori ceux ayant une option spécifique MINT, apprennent à utiliser en toute responsabilité des produits qu’ils seront aussi amenés à employer dans le cadre de leur future formation universitaire.

SSPSN demande de supprimer le mot « professionnelle » à l’art. 64, al. 3.

SG, Conférence recteurs FR, Mittelschulen SG, KS Baden et RKSGM proposent de dresser une liste explicite des substances faisant l’objet d’une restriction à la remise afin que la discussion soit possible et que les choses soient claires pour les enseignants et les directions des écoles.

SG, AMHZG, AKSA, Conférence recteurs FR, DCK, Kantonschulen LU, Mittelschulen SG, KS NW, RKSGM et VSN demandent que les écoles secondaires soient autorisées à remettre toutes les

substances du groupe 2 mais aussi une partie des substances du groupe 1 (toutes, sauf celles

classées CMR, c.-à-d. figurant à l’annexe 1.10 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux