Rapport sur les résultats

soumise à communication, et où, d’autre part, les nanomatériaux ne sont pas dangereux par nature (economiesuisse, scienceindustries, SKW, VSLF, ASASP, BASF, Lonza AG, Rolic, SVC, Vdmi et Virbac) ;

 les mesures de prévention et de protection à destination des travailleurs suisses concernés sont déjà réglementées par d’autres actes législatifs, en particulier par la loi sur le travail et par l’ordonnance sur la prévention des accidents (Rolic) ;

 cette obligation dépasserait le cadre de l’OChim (Rolic) ;

 la façon dont on compte utiliser les données recueillies pour d’éventuelles mesures de

prévention des risques n’est pas indiquée (Rolic).

Swico, Swissmem et Swiss Textiles ne sont pas d’accord avec l’idée d’imposer la communication à absolument toutes les entreprises qui utilisent des préparations (peintures, vernis, etc.) contenant des nanomatériaux, autrement dit aussi à celles qui ne le font pas sciemment.

Economiesuisse, scienceindustries, BASF, Lonza AG, Rolic et SVC trouvent que le nouveau chapitre s’insère mal dans l’ordonnance telle qu’elle est organisée, et pensent que son contenu, s’il devait toutefois être jugé nécessaire de le conserver, devrait être intégré aux dispositions relatives à

l’obligation de communication ordinaire.

KMU-Forum demande de ne pas introduire d’obligation de communiquer l’utilisation des

nanomatériaux avant que l’UE ait elle-même décidé de mesures dans ce sens.

AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, LU, SH, TG, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse proposent d’ajouter les nanomatériaux à l’annexe I de la Directive 6508 de la CFST relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail. Rappelant que le but de l’obligation de

communiquer à laquelle il est prévu de soumettre certains utilisateurs de nanomatériaux est

notamment de permettre aux organes chargés de l’exécution de la protection des travailleurs

d’identifier les entreprises concernées par l’utilisation de ces matériaux pour pouvoir les conseiller en conséquence, ces participants expliquent que soumettre ces entreprises à ladite directive créerait précisément une base pour la mise en œuvre des mesures de protection des employés et pour l’évaluation de cette mise en œuvre par les autorités chargées de l’exécution de la législation sur le travail et sur l’assurance-accidents.

AG, AI, AR, BS, GL, GR, LU, SH, TG, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse, mais aussi Swissmem,

demandent en outre que, dans l’éventualité où elle serait maintenue, l’obligation de communiquer soit limitée aux entreprises présentant un risque d’exposition à des nanomatériaux en tant que tels. Pour justifier leur requête, ces participants font valoir que, dans le cas de l’utilisation de préparations contenant des nanomatériaux sous forme liée (p. ex., de peintures), l’exposition des travailleurs et de l’environnement est négligeable. À l’exception de Swissmem, tous font également remarquer que les utilisateurs de préparations contenant des nanomatériaux ne pourraient de toute façon pas respecter l’obligation de communiquer, dans la mesure où le partage d’informations que cette obligation

nécessiterait tout au long de la chaîne d’utilisation n’est pas réglementé. Swissmem relève que l’obligation de communiquer l’utilisation de nanomatériaux comme composants de préparations est le point sur lequel le projet soumis s’éloigne le plus de ce qui avait été annoncé par les autorités.

AG, AI, AR, FR, GL, GR, LU, SH, TG, TI, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse souhaitent qu’on ajoute les « catégories de rejet dans l’environnement » à la liste des données demandées à l’art. 71b. Ces participants soulignent, qu’outre la protection des travailleurs, la question du risque d’exposition environnementale est elle aussi importante, et pensent qu’on pourrait utiliser dans ce domaine les catégories de rejet dans l’environnement (environmental release categories, ERC) définies au chapitre R.16 du « Guide des exigences d’information et évaluation de la sécurité chimique » de l’ECHA.

Certains participants reprochent à la liste des données demandées à l’art. 71b d’être inadaptée. Pour