Rapport sur les résultats

les entreprises puissent aussi mettre à la disposition des autorités « tous les documents et les

informations disponibles concernant les caractéristiques » des substances.

Ils soulignent en outre qu’il faut tenir compte du fait que toutes les données ne sont pas de qualité, et donc de la nécessité de ne considérer comme « disponibles » que les informations répondant à certains critères (p. ex., acquises conformément aux règles de l’OCDE).

Ils ajoutent enfin que si l’intention des autorités suisses est d’obtenir les études qui ont été remises à l’ECHA, par exemple dans le cadre d’enregistrements REACH, alors ces autorités doivent négocier cela directement avec l’agence européenne, sans solliciter les entreprises. Scienceindustries, Lonza AG, SVC et Virbac précisent qu’il est de toute façon juridiquement difficile, voire impossible, pour les entreprises nationales de transmettre des données d’études plus précises que celles qui sont déjà consultables sur le site Internet de l’ECHA, en tout cas lorsque ces données sont détenues par des propriétaires étrangers.

Economiesuisse et Swissmem demandent de formuler la let. e. comme suit : « tous les documents et les informations publiquement accessibles, ou librement disponibles au sein même de l’entreprise, concernant les caractéristiques, l’exposition et les effets nocifs de la substance sur l’être humain et l’environnement, dans la mesure où ces aspects ne sont pas déjà traités dans le dossier technique visé à la let. b. ». Ces deux participants estiment que le maintien de la formulation « tous les

documents et les informations disponibles » entraînerait une augmentation considérable de la charge administrative. Ils ajoutent que les entreprises pourront par ailleurs difficilement avoir accès à toutes les données demandées.

Avançant des arguments similaires, Swiss Textiles propose d’alléger les exigences quant aux

données à fournir, en ne demandant, par exemple, que les « documents librement disponibles ».

Pour garantir que toutes les données actuelles disponibles soient prises en compte, SAG et Zürcher Tierschutz proposent la formulation suivante : e. tous les documents et les informations disponibles, compte tenu de l’état actuel des connaissances, sur les caractéristiques, (…)

Art. 49, let. c, ch. 4 et art. 49, let. d, ch. 3 (dispositions non concernées par la révision mise en

consultation) :

FR, LU, TG, TI, VS, ZG, VKCS et Chemsuisse proposent un ajout : « la classification et l’étiquetage, à l’exception des conseils de prudence (phrases P) visés à l’art. 22 du règlement UE-CLP ». Ces participants estiment en effet que le centre suisse d’information toxicologique (Tox Info Suisse) n’a pas besoin des phrases P pour assurer l’information d’urgence, et que ne plus demander ces phrases permettra de simplifier quelque peu les communications.

Art. 73, al. 3 et 5, let. h

Scienceindustries, SKW, VSLF, BASF, Lonza AG, SVC, Swissmem et Virbac demandent que les nanomatériaux bénéficient du même traitement que les produits intermédiaires, à savoir que leur identité, et les informations sur leur identité figurant sur la fiche de données de sécurité, soient elles aussi reconnues comme constituant des secrets de fabrication, et donc comme dignes de protection.

Art. 80, al. 1, let. a

Swissmem approuve cette adaptation à la LChim.

Scienceindustries, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac demandent de renoncer à remplacer

« représente » par « peut représenter » : ils estiment que cela élargit trop le champ d’application de la disposition, et qu’il doit y avoir au départ un réel soupçon de dangerosité. Ces mêmes participants souhaitent en outre qu’on ne parle plus ici des quantités « fabriquées », mais seulement de celles mises sur le marché : ils rappellent que l’élément déclencheur des obligations de communiquer et de