Rapport sur les résultats

eux,

 il faut garantir la protection des données communiquées vis-à-vis des tiers, et veiller en particulier à ce que les descriptions de processus (PROC) ne soient pas divulguées, dans la mesure où il s’agit d’informations sensibles liées aux méthodes de production

(scienceindustries, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac) ;

 le code NOGA n’a rien à voir avec le niveau de sécurité (scienceindustries, SKW, BASF,

Lonza AG, SVC et Virbac) ;

 les let. b à d. pourraient être remplacées par une seule lettre, demandant l’indication du numéro CPID (scienceindustries, SKW, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac) ;

 l’usage prévu, demandé à la let. e, n’a rien à voir avec le niveau de sécurité

(scienceindustries, SKW, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac) ;

 il faudrait que les utilisateurs puissent se référer, pour définir les catégories de procédures demandées à la let. f, non pas aux PROC – car cela serait difficile pour les PME compte tenu de l’énorme surcharge de travail que représenterait le fait de devoir passer en revue toutes les PROC pour chaque utilisation – mais à une liste de catégories de procédures moins

complexe, définie en Suisse et accessible dans l’outil RPC (scienceindustries, SKW, BASF, KMU-Forum, Lonza AG, SVC et Virbac) ; SKW propose d’utiliser les catégories de produits (PC) définies au chapitre R.12 du « Guide des exigences d’information et évaluation de la sécurité chimique » de l’ECHA (version 3.0, décembre 2015, page 50) ; KMU-Forum indique que, si l’exigence devait être maintenue, il demanderait au SECO d’élaborer un guide ;

 les catégories quantitatives inférieures à 100 kg définies à la let. g sont inutiles ; il faut

introduire un seuil infime d’au moins 100 kg, voire une tonne, par an et par substance

(scienceindustries, SKW, ASASP, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac).

Swissmem et Swiss Textiles ne pensent pas qu’il soit nécessaire de définir des exigences de contenu distinctes pour les communications relatives aux nanomatériaux. Pour eux, les exigences de contenu fixées à l’art. 49 sont en effet suffisantes.

SAG et Zürcher Tierschutz demandent que l’art. 71b, let. d, soit modifié, à savoir que le passage « , lorsque ces informations sont disponibles, » soit supprimé. Les deux organisations expliquent que les propriétés d’un nanomatériau sont justement essentiellement déterminées par l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface.

IG DHS indique qu’elle a jusqu’ici appliqué son propre code de conduite s’agissant des nanomatériaux (http://www.igdhs.ch/sites/default/files/coc_nanotechnologien_d_150210.pdf), mais qu’elle ne parvient pas à déterminer s’il serait suffisant de respecter les exigences fixées dans ce document pour être en conformité avec les obligations légales.

Scienceindustries, SKW, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac proposent de modifier l’art. 71c, let. a, en y ajoutant « …, ou dans tout autre format usuel pouvant être traité informatiquement tel que PDF, XLS ou DOC ; », ou bien de supprimer la let. a et de renvoyer à l’art. 51.

5.11 Protection des animaux (préambule et art. 42, al. 1bis)

BL, NE, OW, SZ et UR, mais aussi CP, H+ et TIR, se félicitent de l’inscription de la protection des animaux dans le préambule et de l’introduction d’une disposition spécifiant explicitement que la réalisation d’essais sur des animaux aux fins de détermination des propriétés de produits chimiques constitue une solution de dernier recours. CP souligne que les modifications proposées correspondent au règlement REACH.

Invoquant une autorégulation extrêmement stricte de la part de la branche, UDC estime au contraire