Rapport sur les résultats

d’exécution. Les cantons, VKCS et Chemsuisse craignent que ces autorités ne se retrouvent ainsi dans l’incapacité, au vu du caractère limité de leurs ressources, d’assurer des contrôles suffisamment réguliers et complets. Et donc dans l’obligation non seulement d’établir des priorités, c’est-à-dire de procéder par campagnes ciblées et limitées dans le temps, mais aussi de délaisser d’autres missions d’exécution.

Scienceindustries, SKW, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac estiment qu’il est indispensable, pour éviter toute distorsion du marché, que les autorités d’exécution assurent un contrôle effectif du respect de l’obligation de communiquer l’utilisation de nanomatériaux, mais doutent que ces autorités soient en mesure, que ce soit du point de vue technique ou du point de vue organisationnel, de faire appliquer les prescriptions pour tous les produits présents sur le marché. Ils ne trouvent pas très sensé

d’instaurer des réglementations dont l’application ne pourra pas être garantie.

5.16 Compétence s’agissant de l’exécution des obligations de communiquer les nanomatériaux et leur utilisation (art. 87, al. 2)

AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, SH, TG, TI, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse font remarquer que, si la surveillance de la nouvelle obligation de communiquer l’utilisation de nanomatériaux prévue à l’art. 71a doit être confiée aux autorités cantonales d’exécution comme l’est déjà celle des autres obligations de notifier, de déclarer et de communiquer, alors il faut compléter en conséquence

l’art. 87, al. 2, c’est-à-dire ajouter aux let. a à f de cette disposition, qui ne couvrent pas la nouvelle obligation en question, une let. g spécifiant que le contrôle du respect de cette dernière fait aussi partie des tâches des cantons.

BS considère qu’il sera particulièrement difficile de faire appliquer les prescriptions sur la protection des travailleurs utilisant des nanomatériaux. Le canton estime que les autorités cantonales

concernées ne sont actuellement pas suffisamment formées en la matière, et qu’il serait par ailleurs très coûteux de leur donner la formation nécessaire. Pour lui, la protection des travailleurs en question doit être assurée par la Confédération, et donc placée sous la compétence des autorités fédérales qualifiées.

Suva fait observer qu’elle est, en vertu de l’art. 50b, al. 1, de l’ordonnance sur la prévention des accidents⁸, chargée de surveiller l’application des prescriptions sur la prévention des maladies

professionnelles dans toutes les entreprises soumises à la LAA, et qu’il est donc aussi de sa

compétence de vérifier que ces prescriptions sont respectées lors de l’utilisation de nanomatériaux. La caisse considère qu’il est de ce fait absolument essentiel qu’elle puisse accéder aux informations recueillies dans le cadre des procédures de communication et de notification prévues dans l’OChim, et regrette que le rapport explicatif n’indique pas la manière dont il est prévu de mettre les

informations en question à la disposition des organes impliqués.

5.17 Autres commentaires sur les différents articles du projet de révision de l’OChim

Art. 1, al. 4

AG, AI, AR, FR, GL, GR, LU, SH, TG, TI, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse demandent d’adapter le renvoi à l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels entrée en vigueur le 1^er mai 2017⁹.

⁸ OPA ; RS 832.30

⁹ ODAlOUs ; RS 817.02