Rapport sur les résultats

que cette nouvelle disposition est inutile.

NE note que les essais sur les animaux sont déjà très bien encadrés par l’ordonnance sur la

protection des animaux (OPAn), et propose d’ajouter à l’art. 42, al. 1^bis, un renvoi au chapitre 6 (art. 112 à 149) de ladite ordonnance.

Scienceindustries, SKW, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac demandent de compléter l’art. 42, al. 1^bis, comme suit : « Il ne doit pas avoir recours à des essais sur des vertébrés si les dangers peuvent être évalués au moyen d’autres méthodes validées (p. ex., par l’OCDE) ou si l’essai n’est pas nécessaire du point de vue scientifique (p. ex., en raison de la possibilité de faire des déductions par analogie grâce à l’utilisation d’approches comme les références croisées ou les modèles QSAR). »

TIR suggère en outre d’insister à l’art. 43 sur la mise en œuvre des méthodes 3R, sachant que l’expérience a montré que cet aspect n’était pas toujours dûment pris en compte. Zürcher Tierschutz demande également que le principe des 3R soit appliqué.

TIR souhaite un élargissement du champ d’application à tous les animaux, ou du moins à tous ceux mentionnés à l’art. 112 OPAn en plus des vertébrés.

5.12 Remise de produits chimiques dans le cadre de la formation (art. 64, al. 3 et 3bis)

BS s’oppose à des restrictions concernant la remise durant la scolarité obligatoire. BE estime

également que les prescriptions de cet article vont trop loin.

AG, AI, AR, GL, LU, SH, VD, VS, ZH et Chemsuisse font remarquer que Chemsuisse prévoit, avec le soutien de l’OFSP, de l’OFEV et du SECO, d’élaborer, puis d’appliquer, un guide national fixant les règles de sécurité à respecter pour l’utilisation de produits chimiques en milieu scolaire et faisant le point sur l’état de la technique en la matière. Ces participants soulignent que la gestion responsable des dangers liés aux substances chimiques et l’application des mesures de protection

correspondantes constituent un contenu pédagogique, dont un abandon aussi large de l’utilisation de substances dangereuses signifierait la perte.

AG, AI, AR, GL, LU, SH, VS, ZH et Chemsuisse, mais aussi Seilnacht, estiment que la mise à

disposition de substances par un enseignant à des élèves dans le cadre d’un cours ne constitue pas une « remise » au sens de l’OChim. Ces participants considèrent que la proposition qui est faite d’élargir la notion de « remise » à la mise à disposition interne à une entreprise ou tout autre type d’organisation est contraire au principe qui est celui de l’ordonnance depuis toujours et qui veut que ladite notion ne recouvre que la remise commerciale à des tiers. Pour eux, cela crée une sorte d’insécurité terminologique autour de l’utilisation des produits chimiques en général, y compris pour les entreprises qui ne font pas partie du milieu scolaire.

Seilnacht estime que les modifications proposées sont confuses et manquent de nuance. Ce

participant considère que l’adoption de ces modifications se traduirait par de telles coupes dans la formation en Suisse (en particulier dans les écoles secondaires) qu’un certain nombre de

compétences fondamentales ne pourraient plus être enseignées. Il trouve, par exemple, totalement absurde de permettre à un adolescent de quinze ans d’acheter de la soude caustique diluée dans le commerce, mais de lui défendre parallèlement de faire des expériences avec ce même produit dans le cadre scolaire. Seilnacht concède qu’il est parfaitement sensé d’interdire les expériences avec des substances dangereuses pour les élèves de certains niveaux de classe, mais pense qu’il faut

introduire beaucoup plus de nuances. Ce participant s’oppose à ce que les écoles suisses soient de fait les seules à ne pas pouvoir proposer à leurs élèves des expériences courantes et admises partout ailleurs en Europe, et se retrouvent ainsi dans l’impossibilité de remplir leur mandat éducatif. Il