Rapport sur les résultats

Art. 1, al. 5, let. c

AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, LU, SH, TG, TI, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse suggèrent

d’actualiser les exclusions du champ d’application et de les adapter aux prescriptions

correspondantes de l’UE. Ces participants font remarquer que le règlement CLP exclut les produits finis destinés aux « utilisateurs finaux » – ils précisent que ce règlement entend par « utilisateur final », dans le cas par exemple des denrées alimentaires, la dernière personne utilisant une denrée alimentaire en dehors de l’activité d’une entreprise alimentaire (Q&As relatives au règlement CLP accessibles sur le site de l’ECHA, entrée n° 0182) –, alors que l’OChim exclut les produits finis destinés aux « utilisateurs professionnels ou privés ». Ils soulignent que l’importante différence de champ d’application qui en résulte devient problématique, en particulier en raison du fait que, dans la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, lesdites denrées sont désormais définies comme incluant également toutes les substances incorporées intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur transformation ou de leur traitement, c’est-à-dire aussi les additifs et les arômes (art. 4 de la loi sur les denrées alimentaires¹⁰). Pour eux, il faut établir clairement que les additifs et les arômes utilisés tout au long de la chaîne de transformation restent aussi soumis aux dispositions de l’OChim sur l’étiquetage.

Art. 1, al. 5, let. c, ch. 1

AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, LU, SH, TG, TI, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse notent qu’il ne faut plus renvoyer à l’art. 3 mais à l’art. 4 de la loi sur les denrées alimentaires, puisque c’est désormais dans cet article que la version 2017 de ladite loi définit le terme « denrées alimentaires ».

Art. 6, al. 3, let. b

GL, SH et Chemsuisse renvoient à leurs commentaires au sujet de l’art. 25.

Scienceindustries, Lonza AG, SVC et Virbac soulignent que l’ampleur des conséquences qu’aura la modification proposée n’est pas claire. Scienceindustries, SKW, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac reprochent à cette modification de rendre obligatoire la fourniture de données dont les autorités savent pourtant déjà qu’elles reposent sur des études que les entreprises ne peuvent très souvent pas fournir pour des raisons d’ordre juridique (contrats de consortium selon REACH, etc.). Ils renvoient à leurs commentaires au sujet de l’art. 27 et des art. 71a à 71c.

Swissmem trouve globalement judicieux de prendre en compte pour la classification toutes les données accessibles et pertinentes pour le contrôle autonome. L’organisation doute cependant que les entreprises pourront effectivement accéder aux données souhaitées, ou se les procurer, et souligne qu’il faut de toute façon s’attendre à un accroissement de la charge administrative.

Art. 27, al. 2, let. a, e, et al. 4

Scienceindustries, SKW, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac demandent que l’art. 27, al. 2, let. e, soit reformulé comme suit :

e. tous les documents et les informations librement disponibles au sein même de l’entreprise

concernant (SKW : les caractéristiques,) l’exposition et les effets nocifs de la substance sur l’être humain et l’environnement, dans la mesure où ces aspects ne sont pas déjà traités dans le dossier technique visé à la let. b.

Ces participants trouvent que la formulation actuelle de l’article est problématique, dans le sens où elle élargit considérablement le champ d’application. Ils estiment que les exigences quant aux données à fournir devraient dépendre des quantités arrivant sur le marché suisse. Et rappellent,

comme ils l’ont déjà évoqué dans leurs commentaires au sujet de l’art. 6, qu’il n’est pas garanti que

¹⁰ LDAl ; RS 817.0