Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

cantons, les communes et la Banque nationale suisse ne sont pas soumis aux obligations relatives à la négociation de dérivés. Le projet n’a aucune conséquence pour la FINMA.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et légalité

Les dispositions de l’OIMF se fondent sur les articles de la LIMF indiqués en référence sous le titre de chaque article.

4.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Il n’existe pas d’engagement dont il faut vérifier la compatibilité avec le présent projet.

4.3 Délégation de compétences législatives

Le projet ne comporte aucune délégation de compétences législatives.

5 Entrée en vigueur

La modification de l’OIMF devrait entrer en vigueur le 15 août 2017.