Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

indices. Les autres dérivés sur actions bénéficient aussi d’un délai transitoire. Il incombera à la FINMA, en tant qu’autorité chargée d’appliquer le droit, de préciser ce que ces autres dérivés sur actions comprennent. La FINMA prendra probablement sa décision en tenant compte de l’évolution du droit international.

Art. 133

Comme indiqué précédemment, la Commission européenne a publié le 20 décembre 2016 un acte juridique délégué portant sur les délais transitoires applicables aux institutions de prévoyance pour l’obligation de réduire les risques. Cet acte prévoit d’exempter les institutions de prévoyance de cette obligation jusqu’au 16 août 2018 au lieu du 16 août 2017 (cf. ch. 1.3). Dès lors, il est judicieux de prolonger également jusqu’au 16 août 2018 l’exemption de l’obligation de compensation au sens de l’art. 97 LIMF dont bénéficient, en vertu de l’art. 133 OIMF, les institutions de prévoyance et les fondations de placement au sens des art. 48 ss LPP.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour l’économie

Les conséquences économiques de la LIMF et de l’OIMF sont exposées pour l’essentiel dans le message du Conseil fédéral²⁵. La LIMF a permis à la Suisse de mettre en œuvre, notamment, la norme internationale sur la négociation de dérivés qui avait été élaborée dans le cadre du G20. Étant donné qu’en Suisse, la majeure partie de cette négociation s’effectue avec l’UE et que celle-ci dispose de plusieurs réglementations sur les États tiers au sens de prescriptions sur l’équivalence, il est judicieux d’aligner la législation suisse sur la réglementation européenne. L’acceptation internationale et, en particulier, l’équivalence avec les dispositions de l’UE constituaient les objectifs de la LIMF et de l’OIMF. La présente révision de l’OIMF s’appuie sur les développements intervenus depuis dans la réglementation des dérivés et assure l’équivalence avec la législation européenne. Elle garantit également la compétitivité de la place financière suisse et ne devrait pas accroître les risques en matière de stabilité des marchés financiers.

3.2 Conséquences pour les différents groupes

L’adaptation des dispositions d’exécution sur l’échange de garanties pour les dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale concerne principalement les grandes banques suisses en tant qu’acteurs majeurs du marché des dérivés et établissements tournés vers l’international. Elle touche également tous les autres établissements soumis à l’obligation d’échanger des garanties, c’est-à-dire toutes les contreparties financières et les grandes contreparties non financières. Ceux-ci bénéficient en particulier de l’assouplissement des règles relatives aux décotes supplémentaires et de l’extension des garanties autorisées aux parts de fonds en valeurs mobilières. En ce qui concerne la protection contre les risques de taux et de change liés aux obligations garanties telles que les lettres de gage, il est possible de renoncer au versement d’une garantie à certaines conditions. Les coûts d’opportunité devraient donc diminuer. Selon les représentants de la branche, les dérivés de gré à gré utilisés à cet effet ne concernent actuellement qu’une partie de toutes les opérations sur dérivés de gré à gré en cours.

3.3 Conséquences pour la Confédération et les autorités

Les conséquences pour la Confédération et les autorités résultent directement du projet de loi et sont présentées dans le message du Conseil fédéral. Par ailleurs, la Confédération, les