Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

centrale; cf. art. 100 à 107 OIMF) ont été formulées sur la base des normes internationales correspondantes alors disponibles et des projets de l’UE. En résumé, elles comportent des règles⁸ concernant:

 l’obligation d’échanger des marges initiales et variables pour les opérations sur dérivés

de gré à gré non compensées par une contrepartie centrale, en tenant compte des seuils prévus au niveau international;

 les garanties autorisées, leur qualité et leur nature;

 le calcul de la marge initiale; celui-ci est réalisé selon une méthode standard prédéfinie

ou selon des modèles quantitatifs propres aux banques, l’objectif étant que les acteurs du marché parviennent à moyen terme à un accord sur un «modèle standard» pour les différents types de dérivés de gré à gré, harmonisé au niveau international et reconnu par toute la branche;

 les décotes sur les garanties; ces décotes peuvent être déterminées selon une méthode

standard ou selon une estimation propre de la volatilité des prix du marché et de celle des taux de change;

 la ségrégation et la réutilisation de la marge initiale.

L’art. 131, al. 4 et 5, fixait des délais transitoires en vue de l’instauration de l’obligation d’échanger des garanties. Eu égard à l’évolution juridique incertaine, la FINMA a décidé mi-2016, en vertu de l’art. 131, al. 6, de prolonger ces délais jusqu’à la date à laquelle l’obligation correspondante devra être remplie conformément au droit européen⁹.

1.1.3 Nouveaux développements au sein de l’UE

Depuis l’adoption de l’OIMF en novembre 2015, l’UE a approuvé plusieurs actes juridiques ou publié des projets d’acte en relation avec la négociation de dérivés de gré à gré. En l’espèce, le règlement délégué relatif aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale [règlement délégué (UE) 2016/2251]¹⁰, qui est entré en vigueur le 4 janvier 2017, est particulièrement intéressant. Il expose les dispositions d’exécution définitives concernant l’obligation d’échanger des garanties pour ces contrats¹¹. De plus, la Commission européenne a édicté le 20 décembre 2016 un acte juridique délégué portant sur les délais transitoires applicables aux institutions de prévoyance pour l’obligation de compenser¹². La proposition prévoit d’exempter les institutions de prévoyance de cette obligation jusqu’au 16 août 2018 au lieu du 16 août 2017.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié le 23 novembre 2016 les résultats de son examen d’EMIR¹³. Elle arrive à la conclusion que les principales exigences d’EMIR ne requièrent aucune modification majeure. Elle a cependant identifié plusieurs domaines où les prescriptions pourraient être simplifiées ou définies plus efficacement et où des exigences ou des coûts disproportionnés pourraient être diminués. La Commission européenne a précisé qu’elle soumettrait un projet de révision d’EMIR début 2017.