Projet
Consultation 2017/14: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503). · 12 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
IV
1La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l'al. 2, le 1ernovembre 2017.
2Les nouvelles versions des annexes 1 et 2 (chiffre II) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
xx octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr