Projet

Annexe 1 (art. 38, let. a) (chiffre II)

Diffuseurs de programmes radiophoniques chargés d'un mandat de prestations et diffusion dans la bande DAB+; zones de desserte

1 Définitions

Dans la présente annexe, on entend par:

a. Zone de desserte: zone géographique selon l'art. 39 LRTV sur laquelle est axé le mandat de prestations journalistique d'un diffuseur de programmes radiophoniques et pour laquelle ce diffuseur dispose de droits d'accès à la diffusion selon l'art. 53, let. b, LRTV et l'art. 59, al. 1, let. b, LRTV;

b. Agglomération: zone urbaine continue au sens de la définition de l'Office fédéral de la statistique (OFS) se composant d'une commune-centre (communes-centres principales et secondaires) et de communes de couronne;

c. DAB+: Digital Audio Broadcasting plus (norme de radio numérique avec encodage audio avancé / bande VHF III; 174.0–230 MHz);

2 Diffusion dans la zone de desserte

Les diffuseurs mentionnés au chiffre 3 veillent à ce que leur programme soit diffusé en DAB+ dans toute la zone de desserte. A cet effet, ils sont tenus de conclure un accord avec le titulaire de la concession de radiocommunication qui doit leur garantir l'accès à la diffusion en DAB+.

3 Zones de desserte pour la diffusion dans la bande DAB+

Les concessions sont octroyées pour la diffusion dans la bande DAB+ à des diffuseurs de programmes radiophoniques bénéficiant d'un mandat de prestations donnant droit à une quote-part de la redevance dans les zones de desserte suivantes:

1. Zone Genève

Diffuseur: 1 (programme radiophonique complémentaire sans but lucratif)

Concession: Avec mandat de prestations et quote-part de la redevance Zone de desserte: Agglomération de Genève

2. Zone Chablais

Diffuseur:1

Concession: Avec mandat de prestations et quote-part de la redevance