Projet

Annexe à la modification du … (chiffre III)

Modification d'autres actes

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les con-

cessions de radiocommunication3

Art. 26, al. 1

¹Une concession de radiocommunication est octroyée sans mise au concours lorsque:

a. sur la base de l'art. 47 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision⁴ au moins 75% de la capacité de transmission disponible est prévue pour la diffusion de programmes avec ou sans droits d'accès, et que

b. le requérant:

1. satisfait aux exigences du DETEC conformément à l'art. 3, al. 2, des directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion⁵,

2. démontre de manière crédible qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires ainsi que l'exploitation, et

3. garantit qu'il respectera les exigences définies à l'art. 23, al. 1, LTC et à l'art. 51, al. 2, LRTV.

Art. 27 Prolongation, renouvellement et transfert

¹A la demande du concessionnaire, l'autorité concédante prolonge ou renouvelle la concession de radiocommunication sans mise au concours, notamment lorsque des changements technologiques placent les diffuseurs de programmes devant des défis particuliers et que la diffusion continue des programmes peut ainsi être assurée.

²Les conditions énoncées à l'art. 26, al. 1, doivent être remplies.

³Le transfert de la concession doit être annoncé au préalable à l'autorité concédante et être approuvé par celle-ci.

Art. 28 et art. 28a

Abrogé

3 RS 784.102.1

4 RS 784.401