Projet

Annexe 2 (art. 38, let. b)

Diffuseurs régionaux de programmes de télévision bénéficiant d'une quote-part de la redevance; zones de desserte

1 Définitions

Dans la présente annexe, on entend par:

a. Zone de desserte: zone géographique selon l'art. 39 LRTV sur laquelle est axé le mandat de prestations journalistique d'un diffuseur de programmes de télévision et pour laquelle ce diffuseur dispose d'un droit d'accès à la diffusion selon l'art. 59, al. 1, let. b, LRTV;

b. Agglomération: zone urbaine continue au sens de la définition de l'Office fédéral de la statistique (OFS) se composant d'une commune-centre (communes-centres principales et secondaires) et de communes de couronne;

c. DVB-T: Digital Video Broadcasting – Terrestrial; norme numérique de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes de télévision (bandes UHF IV et V; 470-708 MHz).

2 Zones de desserte

Une concession est octroyée à un diffuseur de programmes de télévision bénéficiant d'une quote-part de la redevance dans les zones de desserte suivantes:

1. Zone Genève

Zone de desserte: Canton de Genève; district de Nyon (VD)

2. Zone Vaud – Fribourg

Zone de desserte: Cantons de Vaud et de Fribourg; district de Monthey (VS); commune de Céligny (GE)

Obligations: Conformément à sa concession, le diffuseur est tenu de fournir quotidiennement dans le canton de Fribourg des prestations qui correspondent aux particularités politiques, économiques et culturelles de cette région.

3. Zone Valais

Zone de desserte: Canton du Valais; district d'Aigle (VD)

Obligations: Conformément à sa concession, le diffuseur est tenu de fournir, pour la partie francophone et pour la partie germanophone de la zone de desserte, des prestations (services d'information) qui correspondent aux particularités politiques, économiques et culturelles de ces parties. Les programmes doivent être produits dans la partie concernée.