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Consultation 2017/14: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503). · 12 pages
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Art. 62a Disposition transitoire concernant la modification du…
1Les concessions de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio en mode analogique encore en vigueur fin 2019 peuvent être prolongées par l'OFCOM sur demande, pour autant qu'une mise en œuvre ordonnée du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique l'exige.
2L'OFCOM peut révoquer des concessions prolongées pour autant que la mise en œuvre ordonnée du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique l'exige. La révocation doit être décidée six mois à l'avance.
2. Ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications6
Art. 17a Disposition transitoire concernant la modification du…
1Jusqu'à l'abandon de la diffusion analogique des programmes de radio, la redevance de concession de radiocommunication correspond à la redevance de concession selon l'art. 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision7 perçue pour la dernière fois auprès du diffuseur concerné, mais au minimum à 10 000 francs.
2En cas de diminution importante de la zone de desserte, une réduction de la redevance de concession de radiocommunication peut être prévue.
3En cas de renoncement partiel à la concession de radiocommunication ou de révocation partielle de celle-ci, la redevance de concession de radiocommunication est réduite si, pour ces raisons, le nombre de personnes desservies diminue notablement.