Rapport sur les résultats

1 Point de départ

Les cabinets vétérinaires (art. 18 OLT 2) et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2) bénéficient de dispositions spéciales qui permettent de déroger, dans certaines conditions, aux prescriptions légales sur la durée du travail et du repos. En vertu du droit en vigueur, les travailleurs que les cliniques vétérinaires affectent à la prise en charge et aux soins des animaux et ceux que les cabinets vétérinaires chargent d’assurer la permanence du service d’urgence peuvent travailler le dimanche et la nuit sans qu’une autorisation soit nécessaire pour cela. Comme il n’existe pas d’autres dispositions spéciales, le service de piquet dans les cabinets et cliniques vétérinaires est régi par la règle générale figurant à l’art. 14 OLT 1.

Dans le cas où des cabinets vétérinaires prennent en charge et hébergent des animaux malades, nécessitant des soins ou accidentés, l’art. 21 OLT 2 s’applique par analogie et les travailleurs peuvent être occupés la nuit et le dimanche sans autorisation. Le cabinet vétérinaire est alors assimilé à une clinique vétérinaire.

Au printemps 2016, deux demandes d’adaptation des dispositions légales ont été adressées au SECO. La motion Fässler (16.3160) a chargé le Conseil fédéral d’exclure les cabinets vétérinaires et les vétérinaires eux-mêmes du champ d’application de la LTr ou d’adapter le droit en vigueur, notamment en augmentant le nombre de services de piquet admis. Le motif invoqué était que les cabinets vétérinaires de petite taille ou ceux situés dans les zones rurales parvenaient difficilement à respecter le droit en vigueur, malgré la règle dérogatoire prévue à l’art. 14, al. 3, OLT1.

La Société des vétérinaires suisses (SVS) s’est, de son côté, adressée au SECO pour lui demander de trouver une nouvelle solution, qui soit à l’épreuve de la pratique. Elle argumente que, dans la réalité, le nombre de cabinets vétérinaires individuels a diminué et que de plus en plus de jeunes vétérinaires souhaitent travailler à temps partiel et être salariés. Elle considère que l’interruption de deux semaines devrait par conséquent être abandonnée et le nombre de services de piquet admis augmenté. Elle fait valoir par ailleurs que la durée du repos prescrite au terme des nuits comportant un service de piquet ne peut pas être respectée, car la transmission des cas traités se fait le matin directement à la suite de la nuit pendant laquelle le service de piquet a lieu. Elle demande par conséquent que la durée quotidienne du repos puisse être raccourcie.

2 Prises de position reçues

Trente-sept prises de position ont été reçues dans le cadre de la procédure de consultation, soit 25 émanant des cantons et douze provenant d’organisations ou associations et d’autres milieux intéressés.¹

Seize cantons approuvent la révision (AG, AI, BE, FR, GE, JU, NE, OW, SG; SO, SZ, TI, VD, VS, ZG et ZH) et neuf lui sont favorables dans son principe (AR, BL, BS, GL, GR², LU, NW, SH et TG). Certaines propositions d’adaptations rédactionnelles ont été émises.

Les douze autres participants approuvent la révision (l’AIPT, le CP, ChiroSuisse, la GTT, le PS, la SVS, Travail.Suisse, l’UPS, l’usam, l’usp, l’USS et le Conseil de Vetsuisse (u^bet UZH)). Certains ont demandé des modifications, les uns et les autres pour des raisons différentes. Le PS et l’USS ont particulièrement apprécié que la procédure retenue implique les partenaires sociaux.