Rapport sur les résultats

La SVS réclame l’harmonisation des intervalles indiqués à l’art. 8b, al. 2, OLT 2. D’après elle, il n’y a pas de raison de fixer deux intervalles différents (quatre semaines et un mois) dans le même alinéa. La SVS propose, comme mesure alternative, de fixer dans l’ordonnance le nombre annuel maximal de services de piquet impliquant une intervention (77 interventions). Elle demande également l’ajout d’un al. 4 à l’art. 8b pour introduire une définition de la notion de « jour de piquet » (le canton de NE partage cette position). Selon la SVS, les jours de piquet doivent correspondre à un service de piquet d’une durée de 24 heures au maximum.

L’UPS et l’usp s’associent à cette prise de position, ou la soutiennent, car la SVS défend tant les intérêts des employeurs que ceux des travailleurs. L’UPS considère la prise de position de la SVS comme une concrétisation en phase avec la pratique. L’UPS fait remarquer que les nouvelles règles permettent une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et que cela va dans le sens de la protection de la santé au sens large.

4.2 GTT

La GTT est soulagée et reconnaissante que cette révision ait lieu. Elle demande cependant des modifications. Elle tient à une augmentation du nombre de jours de piquet admis (quatorze jours au lieu de dix) à l’art. 8b, al. 2, phrase introductive, et à l’ajout de la possibilité de réduire la durée du repos quotidien à sept heures les nuits de piquet, pour autant que cette durée atteigne douze heures en moyenne sur deux semaines. À l’heure actuelle, les propriétaires de cabinets assurent de nombreux services d’urgence, de telle sorte qu’il leur est impossible de participer à des formations continues ou de prendre des vacances.

4.3 USS et PS

L’USS n’a pas d’objection à la révision. Indépendamment de cela, elle souligne qu’il convient d’épuiser les possibilités de coordination interentreprises du service d’urgence et de répartition du travail avant d’exploiter la latitude offerte par l’art. 8b, al. 2, OLT 2. Elle fait valoir que lorsqu’il existe plusieurs services d’urgence dans la même région, ces derniers sont tenus de se concerter et de mettre à profit ou de créer des synergies, de sorte que toutes les entreprises n’aient pas à proposer un service d’urgence toutes les semaines. Elle relève que la législation cantonale impose la coordination interentreprises. Elle met en avant que l’application de l’art 8b, al. 2, OLT 2 présuppose que l’entreprise ait épuisé lesdites possibilités. Selon elle, la règle dont il est question ne peut être appliquée qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas été possible de s’organiser autrement.

L’USS met en garde contre une éventuelle extension des réglementations spéciales concernant le piquet à d’autres professions médicales universitaires ou à la branche de la médecine humaine. Elle avertit qu’elle n’accepterait pas une telle évolution, vu qu’il s’agit ici de réglementations spécifiques, conçues pour les vétérinaires. Elle fait valoir que les conditions sont différentes dans la médecine humaine, les hôpitaux et les cabinets médicaux disposant d’un tissu de services d’urgence au maillage serré, qui exclut toute nécessité pour les entreprises susceptible de justifier des réglementations analogues.

Les remarques du PS vont dans le même sens. Ce parti souligne que les réglementations du piquet ne doivent pas être étendues à d’autres professions médicales universitaires ou à branche des cabinets de médecine humaine et des hôpitaux. Il ajoute que leur situation est tout autre et que les entreprises dans ce domaine ne sont pas confrontées à une nécessité du même ordre. Il argumente qu’il s’agit d’un problème spécifique aux vétérinaires. Le PS met l’accent sur l’idée que l’implication des partenaires sociaux qui a eu lieu doit faire figure d’exemple. Il déclare que le groupe de travail et le SECO sont d’accord qu’il s’agit d’une solution conçue spécifiquement pour les vétérinaires.