Rapport sur les résultats

4.3 Remarques relatives à l’annexe 1 – Adaptations de la structure tarifaire TARMED

4.3.1 Mesure 1 – Valeur intrinsèque unique pour toutes les prestations Cantons

La plupart des cantons ainsi que CDS se déclarent généralement favorables à une valeur intrinsèque uniforme pour toutes les formations. FR et LU émettent toutefois des réserves et proposent plutôt de considérer, respectivement, une introduction échelonnée et une évaluation plus détaillée de la question.

Partis politiques et comissions

pvl est favorable à cette mesure, mais exige la valeur intrinsèque unique de 0,968 pour tous les spécialistes et donc également pour les détenteurs du titre fédéral de formation postgrade « médecin praticien ». Il justifie cette exigence par le fait que ces médecins peuvent décompter moins de positions tarifaires que les autres médecins de premier recours, du fait de leur formation moins poussée.

Associations de l’économie

Economiesuisse refuse cette mesure, car elle atténue les incitations en faveur de la formation de base et postgrade.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Les associations d’assureurs santésuisse et curafutura ainsi que l’assureur Groupe Mutuel saluent l’uniformisation de la valeur intrinsèque. santésuisse considère que la transformation des valeurs intrinsèques quantitatives renforce davantage encore la médecine de premier recours. Elle précise que le facteur de minoration pour le titre de formation postgrade « médecin praticien » doit être correctement indiqué dans la base de données tarifaire. Une réglementation supplémentaire concernant les droits acquis est en outre impérativement requise pour la mise en œuvre. Elle propose que, parallèlement à l’adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral édicte des directives explicites concernant les droits acquis ; elle suggère que la réglementation sur les droits acquis soit abrogée. Selon curafutura, l’uniformisation tient compte du fait que les formations durent à présent généralement cinq à six ans et plus rarement sept ans. Pendant la formation visant à acquérir un titre de spécialiste, les médecins percevraient un salaire comparable au salaire initial de différentes professions universitaires. Il faudrait cependant renoncer au facteur d’échelle pour les détenteurs du titre « médecin praticien FMH ». Si le Conseil fédéral maintient néanmoins cette différenciation, les aspects suivants doivent impérativement être pris en compte pour une réglementation explicite du facteur d’échelle : les porteurs de deux titres doivent être exemptés du facteur d’échelle ; les institutions visées à l’art. 36a LAMal doivent systématiquement appliquer le facteur d’échelle pour les médecins salariés détenteurs du titre de spécialiste « médecin praticien » ; la désignation du facteur d’échelle « méd. prat. » doit être remplacée par la désignation du titre de spécialiste « médecin praticien FMH » dans le navigateur. CTM estime que le Conseil fédéral applique les coupes tarifaires de manière trop généralisée. Elle rappelle que le niveau de la valeur intrinsèque est important pour le calcul de la prestation médicale. La réduction de cette valeur pour de très nombreuses positions diminue les prestations médicales correspondantes. Elle évoque notamment la problématique concernant les expertises. Selon le projet, la rémunération de ces positions capitales pour l’AA/AM et l’AI s’en trouvera également réduite. Il deviendra ainsi extrêmement difficile de trouver des experts appropriés. CTM devra statuer sur une solution séparée appropriée pour l’indemnisation des expertises.9ol,

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

La plupart des sociétés de médecine, notamment les spécialistes en radiologie/neuroradiologie, cardiologie, dermatologie, chirurgie ambulatoire, psychiatrie/psychologie, refusent l’uniformisation de la valeur intrinsèque quantitative.