Rapport sur les résultats

pour toutes les professions liées à la fourniture de soins ambulatoires, au détriment des patients. Elle remarque que durant la période 2000 à 2014, l’augmentation des coûts de la physiothérapie est restée inférieure à l’augmentation des coûts dans le secteur ambulatoire.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Curafutura rejette le projet mis en consultation et regrette que le Conseil fédéral n’ait pas mis en consultation la structure tarifaire du 15 août 2016 soumise avec H+. Comme cette dernière, curafutura estime qu’il n’est pas approprié d’en reprendre des éléments isolés pour les intégrer dans l’ancienne structure tarifaire. Elle salue en revanche la fixation de durées des séances, qui augmente la qualité et la transparence en faveur des patients, mais critique que des prestations différentes de même durée soient rémunérées différemment, ce qui crée des mauvaises incitations pour la facturation qui conduiraient à moyen terme à une augmentation continue des coûts. Elle critique également la formulation jugée trop ouverte de certaines prestations, rendant le contrôle par les assureurs difficile. Elle regrette que la structure mise en consultation ne contienne pas de nouvelles positions tarifaires pour des prestations aujourd’hui usuelles, par exemple pour la robotique, comme le prévoyait la structure soumise avec H+.

Santésuisse au contraire soutient les adaptations de la structure tarifaire, estimant qu’elles en améliorent la compréhension et la transparence. Elle est en particulier favorable à la fixation de durées de séances permettant au patient de mieux contrôler les traitements reçus. Elle constate que le Conseil fédéral se devait d’agir suite à l’échec des négociations partenariales.

CTM estime que le projet mis en consultation n’atteint pas ses objectifs de clarifier la structure tarifaire et d’améliorer la transparence de la structure tarifaire actuelle. Elle estime aussi qu’elle entraînera une hausse des coûts. Elle constate, comme H+, que des prestations comparables de durées différentes ne sont pas rémunérées de manière proportionnelle.

Groupe Mutuel est favorable à une intervention subsidiaire du Conseil fédéral en cas d’échec des négociations, tout en favorisant la création de forfaits qui réduisent les incitations liées à la facturation à l’acte.

Organisations du domaine de la santé – patients/utilisateurs

CI Maladies rares approuve la fixation nécessaire des structures tarifaires par le Conseil fédéral. Elle estime cependant que certaines adaptations, notamment la fixation de durées minimales des séances et les règles de facturation pour le supplément pour le traitement des cas complexes, sont contraires au Concept national maladies rares du Conseil fédéral.

SMA Schweiz constate que les physiothérapeutes jouent souvent un rôle central pour les patients atteints d’amyotrophie spinale et considère que leur travail de coordination avec les autres professions, notamment la rédaction de rapports pour les médecins, devrait être rémunéré.

Fournisseurs de prestations

Physioswiss et ASPI, les deux fédérations faitières des physiothérapeutes, ont transmis leurs prises de positions, identiques, sous la forme d’un formulaire. Leur argumentation est étayée par un avis de droit du prof. Tomas Poledna. Le même formulaire que ASPI et physioswiss a également été transmis par plus de 10'000 physiothérapeutes ou cabinets de physiothérapie, hôpitaux, médecins ainsi que patients individuels ou associations de patients. D’autres ont simplement transmis un message de soutien à la prise de position de ASPI et physioswiss. La liste des institutions et des personnes ayant transmis la prise de position de ASPI et physioswiss ou un message de soutien à cette prise de position se trouve en annexe. Les listes des institutions et des personnes qui ont envoyé la prise de position d’ASPI ou physioswiss se trouvent en annexe.

ASPI et physioswiss considèrent que l’introduction de temps fixes dans la structure tarifaire se traduit de facto par une nouvelle structure tarifaire et devrait se fonder par conséquent sur un nouveau modèle de coûts, pour alimenter lequel le Conseil fédéral ne dispose cependant pas