Rapport sur les résultats

5 Prises de position sur la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie

5.1 Remarques générales concernant la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie Cantons

CDS, à la position de laquelle se rallient expressément les cantons AR, BL, BS, JU, NE, OW et ZH, de même que les cantons AI, BE, FR, GE, GL, GR, NW, SG, SH, SO, TI, UR, VS, et ZG se sont exprimés favorablement sur la fixation d’une structure tarifaire pour la physiothérapie à partir du 1^erjanvier 2018. LU considère que la fixation de durées minimales pour les traitements revient de facto à fixer une nouvelle structure tarifaire, ce qui devrait être fait au moyen de données, dont le Conseil fédéral admet lui-même ne pas disposer. Quatre cantons (AG, TG, SZ, VD) ne se sont pas exprimés sur la fixation de la structure pour les prestations de physiothérapie dans le cadre de la consultation.

Malgré leur soutien, certains cantons ont émis des réserves au sujet du projet du Conseil fédéral. NE invite le Conseil fédéral à accorder une attention particulière aux préoccupations transmises par physioswiss. BE estime qu’une révision complète de la structure tarifaire, basée sur des données de coûts et de prestations actuelles, doit être réalisée par les partenaires tarifaires. SO estime que les positions tarifaires ne doivent être modifiées que de manière mesurée et sur des bases économiques. ZH demande qu’une disposition soit ajoutée au projet, qui permette de garantir que la révision aura un impact neutre en termes de coûts, et propose que le Conseil fédéral fixe la structure actuellement en vigueur, si le projet devait être fortement critiqué durant la consultation.

Partis politiques

PSS estime que l’intervention du Conseil fédéral est justifiée, dans la mesure où les prestataires ne devraient pas subir de coupes. UDF en revanche s’y oppose, considérant que le Conseil fédéral ne dispose pas de la base légale suffisante et estimant le projet déséquilibré.

Associations faîtières de l’économie

USS soutient de manière générale la fixation d’une structure tarifaire de physiothérapie, dans l’intérêt des assurés. VPOD-SH estime qu’en fixant des durées de séances, le Conseil fédéral fixe une toute nouvelle structure tarifaire et outrepasse ses compétences. Il estime qu’en ne reprenant que certains éléments des propositions qui lui avaient été soumises, le Conseil fédéral blesse les principes d’adéquation et d’équité, que la structure tarifaire n’a dans ce cas pas un caractère généralement abstrait et qu’elle ne repose pas sur des données économiques. Il estime en particulier que les durées déterminées ne découlent pas de l’ancien modèle tarifaire et que la détermination des durées de séance ne vise pas une amélioration de la transparence, comme expliqué par le Conseil fédéral, mais à réaliser des économies. Il considère au contraire que l’introduction de positions pour les prestations en absence du patient augmenterait la transparence. VPOD-SH considère en outre que la structure proposée ne constitue pas une bonne base pour la reprise des négociations entre partenaires tarifaires, et que l’utilisation de la structure tarifaire comme mesure de contrôle des coûts, et mettant en danger l’existence des physiothérapeutes, contredit la stratégie « ambulatoire avant stationnaire » du Conseil fédéral.

FER ne soutient pas cette modification d’ordonnance. Elle estime que l’Etat va clairement trop loin par rapport aux règles établies, sans prise en considération réelle des contraintes économiques supportées par les physiothérapeutes. Elle doute que l’augmentation des prestations soit due à une volonté personnelle des physiothérapeutes de s’enrichir, mais l’impute à l’évolution du besoin en soins de la population. L’USPL estime que les importantes mesures d’économies prévues constituent un risque considérable et auront un impact financier important