Rapport sur les résultats

de données fiables. Selon l’avis de Poledna, l’amalgame d’un tarif forfaitaire et d’un tarif au temps est irrecevable, et le Conseil fédéral outrepasse ses compétences en fixant un temps minimum pour un traitement. ASPI et physioswiss constatent, sur la base des statistiques de l’OFS, que l’augmentation des coûts de la physiothérapie était en moyenne inférieure à l’augmentation des coûts du secteur ambulatoire dans la période 2011 jusqu’à 2015, comme d’ailleurs toujours depuis 1996.

swiss orthopaedics se rallie à la prise de position de physioswiss.

Les présidents des associations cantonales romandes de physiothérapie soutiennent la prise de position de physioswiss. Ils considèrent que les actes de communication interdisciplinaire, désormais prévus dans l’OPAS, doivent désormais être formalisés dans la structure tarifaire. Ils considèrent que l’augmentation des prestations est due à l’évolution des besoins en soins de la population, ce qui explique l’augmentation du nombre de cas et de séances par facture. Ils remarquent que si les partenaires tarifaires étaient arrivés à la conclusion qu’il fallait tenir compte de 5 minutes par séance de 30 minutes pour le rangement, le lavage des mains et un bref passage par le dossier du patient, tout ce qui concerne les rapports, communications au médecin traitant et entretiens multidisciplinaires devrait faire l’objet de nouvelles positions, endehors de l’exigence de neutralité des coûts. Ils estiment que la mise en œuvre des indications de temps prévues dans le projet de structure mettrait leurs membres en grande difficulté pour la planification au quotidien.

Physiobern et physioticino soutiennent la prise de position de physioswiss.

Physiotherapia Paediatrica estime que le tarif de physiothérapie est insuffisant pour couvrir les coûts des prestations de physiothérapie pour les enfants, rendant pratiquement impossible l’existence de centres dédiés à cette activité sans le soutien de donateurs, sauf subventionnement croisé dans les hôpitaux. Elle estime que le projet mis en consultation remet en question la fourniture de traitements physiothérapeutiques aux enfants, et déplore que les physiothérapeutes doivent fournir une partie de leurs prestations gratuitement (prestations en absence du patient) et qu’ils obtiennent une rémunération un quart moins élevée que les ergothérapeutes dont la formation est comparable. Physiotherapia Paediatrica formule en outre les mêmes demandes que ASPI et physioswiss.

KIS soutient la position de physioswiss et celle de PP mentionnées plus haut.

H+ rejette totalement le projet, qu’il considère comme ni approprié ni économique et de ce fait non conforme à la loi, se référant à l’arrêt du tribunal arbitral du canton de Lucerne (SG 15 2, 2017 III Nr. 1). Elle considère que des éléments tirés de la structure tarifaire soumise par H+ et curafutura le 15 août 2016 et insérés isolément dans l’ancienne structure tarifaire rendent cette dernière encore moins appropriée en raison de la complexité des structures tarifaires. Pour cette raison, elle appelle le Conseil fédéral à mettre en consultation la structure tarifaire du 15 août 2016. Elle estime que les limitations prévues dans le projet touchent essentiellement les patients les plus vulnérables et que certaines prestations ne sont pas tarifées. Elle regrette qu’il n’ait pas été fait usage des données transmises avec la structure tarifaire du 15 août 2016 pour calculer les positions tarifaires. H+ constate le passage d’un modèle tarifaire de forfaits à un modèle lié à la durée des prestations, sans adaptation de la valeur des éléments de prestations. Elle estime que la modification du contenu des positions devrait reposer sur des données économiques. Elle constate, comme CTM, que des prestations comparables de durées différentes ne sont pas rémunérées de manière proportionnelle. H+ estime en outre que la productivité des physiothérapeutes a diminué ces dernières années, pour le bien des patients, à cause notamment d’un besoin accru de coordination et d’échange entre les fournisseurs de prestations, ce dont la nouvelle structure tarifaire ne tient pas compte.

CPS rejette l’adaptation du tarif, considérant qu’elle rend la structure tarifaire encore moins adéquate qu’elle ne l’est déjà. Elle estime qu’il manque certaines prestations dans la structure tarifaire actuelle, notamment en absence du patient. CPS préférerait que le Conseil fédéral adopte la structure tarifaire du 15 août 2016 entre H+ et curafutura. Elle considère que la