Rapport sur les résultats
Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 58 pages
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fixation de durées dans les positions tarifaires correspond à un changement de modèle tarifaire et que les valeurs des positions ne sont pas cohérentes avec les durées. Pour CPS, la valeur des positions doit reposer sur une base concrète. CPS estime en outre que la combinaison des limitations temporelles et des limitations concernant les combinaisons possibles a pour conséquence que de nombreuses prestations, en particulier sur des patients polymorbides, ne peuvent pas intégralement être prises en compte. Elle doute par ailleurs que la structure mise en consultation puisse être considérée comme une structure tarifaire à la prestation selon l’art. 43 LAMal.
Alpha Q-Zirkel, USZ (Physio), VDCPT et VDCPT-OS contestent la structure proposée par le le Conseil fédéral en consultation. Celle-ci mélange structure pour un tarif à la prestation et un tarif forfaitaire fondée sur le temps. Ce changement est inadmissible. Contrairement à ce qu’affirme le commentaire de l’ordonnance, la structure proposée ignore presque complètement les propositions des partenaires tarifaires. La structure tarifaire proposée (et notamment l’introduction des durées) limite la fourniture de prestations efficiente, efficace et appropriée. Elle ne tient pas compte d’un nombre important de prestations fournies par les physiothérapeutes.
Rodtegg constate que les exigences pour les physiothérapeutes ont connu une évolution significative ces 20 dernières années, mais la part ds coûts de physiothérapie dans les coûts de la santé est restée stable. Les avancées de la médecine, le profil des patients de plus en plus complexe exigent plus d’interprofessionalité et un travail interdisciplinaire. La méthode de traitement ainsi que sa durée ne peuvent être définies qu’au cas par cas, au vu des problèmes individuels. Rodtegg demande la suppression des durées fixes et minimales, l’adaptation de la position 7354 afin de tenir compte des réalités actuelles, l’introduction des nouvelles positions tarifaires (rapport, échange avec le médecin traitant, réseau multidisciplinaire) et la rémunération de la position 7311 pour les enfants jusqu’à 18 ans.
Comme PP, de nombreux fournisseurs de prestations (tels que KS-LU (Kind), Theramisu et zeka) estiment que le tarif de physiothérapie est insuffisant pour couvrir les coûts des prestations de physiothérapie pour les enfants, rendant pratiquement impossible l’existence de centres dédiés à cette activité sans le soutien de donateurs, sauf subventionnement croisé dans les hôpitaux. Ils estiment que le projet mis en consultation remet en question la fourniture de traitements physiothérapeutiques aux enfants. Ils déplorent que les physiothérapeutes doivent fournir une partie de leurs prestations gratuitement (prestations en absence du patient) et qu’ils obtiennent une rémunération un quart moins élevée que les ergothérapeutes dont la formation est comparable.
En outre, de très nombreux physiothérapeutes ayant transmis la prise de position de ASPI et physioswiss l’ont accompagnée d’un message individuel selon lequel les prestations des physiothérapeutes sont aujourd’hui déjà insuffisamment rémunérées en comparaison d’autres professions de la santé, notamment les ergothérapeutes. Beaucoup soulignent le niveau de formation nécessaire, la pénibilité du travail ou encore l’importance de la physiothérapie pour les patients. Nombreux estiment que les prestations en l’absence du patient devraient pouvoir être facturées comme elles le sont par les médecins et d’autres fournisseurs de prestations, la coordination interprofessionnelle étant de plus en plus nécessaire. Pour nombre d’entre eux, le projet du Conseil fédéral met en danger leur avenir professionnel et l’accès de la population aux traitements de physiothérapie.
Personnes privées, divers
HES-SO VS estime que le problème n’est pas la structure tarifaire, mais la valeur du point tarifaire qui devrait être doublée pour couvrir correctement les coûts des prestations de physiothérapie.
Des particuliers estiment qu’il existe aujourd’hui déjà un manque de physiothérapeutes en cabinet, et que sans une adaptation positive de la structure tarifaire, l’accès des patients aux soins de physiothérapie risque de se péjorer encore. Ils estiment que les objectifs de la stratégie Santé2020, qui demande engagement et flexibilité de la part des partenaires tarifaires,