Rapport sur les résultats

5.2.4 Nouvelle remarque liminaire 5 Cantons

NW salue le fait que le Conseil fédéral ait pris en considération 5 minutes de préparation et pour la tenue des dossiers dans la durée des séances, mais propose qu’une exception à la règle interdisant de facturer une séance de moins de 25 minutes soit introduite pour les cas où le patient lui-même interrompt la séance en raison de douleurs. GL espère que le passage d’un modèle tarifaire basé sur des durées moyennes de traitement à un modèle tarifaire avec des durées de traitement significatives correspond à la réalité des coûts et n’entraînera pas des fausses incitations. FR et LU demandent que les durées fixes et minimales des consultations soient supprimées, considérant que les physiothérapeutes doivent pouvoir continuer d’adapter le traitement, en particulier sa durée, sur la base de leurs compétences professionnelles, en tenant compte de la prescription médicale et des critères EAE (LU). ZH constate que cette règle ne semble ni licite, ni adéquate.

Partis politiques

UDF estime que la fixation d’une durée minimale de 30 minutes pour pouvoir facturer une consultation n’est pas souhaitable, qu’elle ne contribue ni à améliorer la qualité ni à maîtriser les coûts.

Associations faîtières de l’économie

VPOD-SH rejette la fixation de durées pour les séances. Elle estime qu’une certaine flexibilité doit être laissée au physiothérapeute pour déterminer le traitement adéquat, notamment sa durée et que la fixation de durées de séances représente une intervention extrême dans la liberté thérapeutique, qui conduira à une augmentation artificielle des prestations. FER estime qu’en fixant une durée fixe et une durée minimum de traitement, le Conseil fédéral dépasse clairement sa mission et fixe des contraintes sans prise en considération de la réalité des enjeux. Pour elle, la fixation d’une durée de traitement minimum dans ce cadre ne constitue pas une mesure adéquate.

USPL demande la suppression des limites de temps, considérant qu’elles sont inapplicables dans une gestion logique de planification du travail, susceptibles de conduire à une baisse de la qualité des prestations fournies par les physiothérapeutes, qu’elles interfèrent grandement avec l’autonomie dont ont besoin les physiothérapeutes pour la réalisation du soin et qu’elles sont susceptibles d’être une source permanente de conflits potentiels.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Curafutura et CTM et considèrent comme positive l’introduction de limites de temps, mais regrettent que les points tarifaires n’aient pas été adaptés en conséquence. En l’absence de rémunération pour les séances plus courtes, CTM craint que les séances ne soient artificiellement prolongées. Elle estime que cette mesure conduira plutôt à une augmentation des coûts. santésuisse et Groupe Mutuel soutiennent aussi la définition de durées des séances, mais mettent en garde contre des incitations à facturer des positions plus favorables pour le physiothérapeute.

Organisations du domaine de la santé – patients/utilisateurs

CI Maladies rares estime que la fixation de durées de traitements affaiblit la qualité des prestations fournies à des personnes atteintes d’une maladie rare. Les personnes nécessitant des traitements quotidiens mais courts (moins de 10 minutes) seraient forcées pour cette raison à endurer des traitements plus longs que nécessaires.

Fournisseurs de prestations

L’introduction d’une période minimum constituerait une ingérence inadmissible dans leur activité selon ASPI et physioswiss et l’intervention serait disproportionnée selon Poledna. ASPI et physioswiss, citant l’expertise Poledna, considèrent que l’introduction de la durée minimale de