Rapport sur les résultats

décidé de le remplacer prématurément. L’UVS propose donc d’inscrire dans l’ordonnance la disposition suivante: «Pour les mesures cofinancées en vertu de l’arrêté fédéral approuvé avant le 1^erjanvier 2018, le délai d’exécution est fixé au 1^erjanvier 2027.»

La DTAP, AG, BL, BS, GR, LU, OW, ZH et l’Agglo Basel estiment qu’en cas de dépassement du délai d’exécution, il devrait être possible de déposer une nouvelle demande de cofinancement de la mesure concernée dans le cadre d’une génération ultérieure du projet d’agglomération. La DTAP, AG, BL, GR, LU, OW et ZH demandent donc que l’OUMin soit complétée par une disposition permettant de présenter de nouveau une mesure dont le délai d’exécution a expiré. BS est aussi d’avis qu’une telle nouvelle présentation devrait être possible, qui plus est à des conditions facilitées. L’ordonnance ne précise pas si et, le cas échéant, quand une mesure approuvée par la Confédération, mais dont la réalisation n’a pas commencé dans le délai d’exécution prescrit, peut de nouveau être présentée. Or, il ne faudrait pas qu’une mesure judicieuse, dont la réalisation a pris du retard pour telle ou telle raison, soit définitivement exclue de tout cofinancement par la Confédération. De l’avis de l’Agglomération de Fribourg, il s’agit à tout le moins de garantir que les mesures qui ont pris du retard et qui ne pourront à coup sûr pas être réalisées dans le délai imparti puissent être de nouveau inscrites dans le projet de la génération suivante (qui doit être présenté durant cette même période), et ce sans être péjorées. La SVI souligne que la méthode proposée ne définit pas les conséquences d’une situation où la réalisation d’une mesure n’a pas débuté dans le délai imparti. Il est nécessaire de préciser, pour un tel cas, selon quelles conditions la mesure peut de nouveau être proposée dans une nouvelle génération du projet d’agglomération. Selon la SVI, la possibilité de pouvoir proposer une nouvelle fois la mesure est nécessaire. Ces aspects importants doivent donc être approfondis et précisés, soit dans le cadre de la révision de l’OUMin, soit dans celui de la révision de la directive du DETEC sur le cofinancement des projets d’agglomération.

FR invite le département fédéral à trouver des solutions pour que les agglomérations, notamment les petites et moyennes agglomérations qui disposent de forces de travail et de moyens en moins grand nombre, ne soient pas prétéritées si elles devaient décider de sauter une génération de projets d’agglomération.

L’Agglomération de Fribourg demande qu’une forme de souplesse soit observée quant à la mise en œuvre des mesures définies en priorité A des projets d’agglomération de troisième génération, lesquels n’ont pas toujours pu être calibrés en fonction de cette nouvelle approche.

FR se demande dans quelle mesure l’adoption de ces délais ne viendrait pas alourdir, voire gêner, l’octroi de contributions forfaitaires pour les trains de mesures de mobilité douce, de valorisation de l’espace routier ou de gestion du système de transport, toutes mesures de moindre coût. Il conviendrait en tous cas de prévoir des règles particulières évitant la perte de l’intégralité des contributions fédérales en cas de retard lié uniquement à quelques-unes des mesures prévues dans ces mêmes trains de mesures. C’est ce que préconise également l’Agglomération de Fribourg, qui demande que les conséquences d’un retard en cas de contributions forfaitaires soient précisées dans le texte légal.

SZ est d’avis que les organismes responsables doivent veiller à ne présenter dans les projets d’agglomération que des mesures dont la réalisation peut commencer à brève échéance. Il serait en l’occurrence utile de le souligner explicitement dans les directives de l’OFROU. Il faut également que les organismes responsables assurent le suivi des mesures déjà présentées à l’aide d’un système interne de contrôle de gestion, qu’ils vérifient en permanence le respect des délais et qu’ils prennent les mesures appropriées en cas de retard.

SG fait remarquer que dans la version allemande du rapport explicatif, le terme utilisé à propos des travaux est «umgesetzt» (réalisés), ce qui signifie qu’ils doivent être terminés dans le délai prescrit. Or, le délai prévu dans l’ordonnance ne peut et ne doit concerner que le début des travaux. Il convient donc de corriger la version allemande du rapport explicatif.

Al. 1

SO comprend que l’on prescrive à l’avenir un délai d’exécution de quatre ans pour toutes les mesures. Cela permettra d’éviter que des projets non aboutis, reposant simplement sur de vagues idées, ne soient présentés au titre des projets d’agglomération.

Chablais Agglo est d’avis que l’adoption d’un délai de quatre ans pour la mise en œuvre des mesures est justifiée et favorisera une réalisation plus rapide.