Rapport sur les résultats

3 Principaux résultats

3.1 Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME

La révision partielle de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME rencontre une large adhésion ; elle est saluée par les participants à la consultation. Sur les 47 avis, 26 approuvent l’intégralité de la révision sans réserve. Quatre autres participants approuvent ou ne s’opposent pas au projet, malgré des réserves. L’un des participants s’est exprimé sur l’abrogation de la LCC, mais pas sur la modification de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME. Seize autres avis sont favorables tout en proposant des modifications ponctuelles. Au total, treize propositions de modifications présentant des différences matérielles ont été soumises.

Relèvement du plafond de cautionnement

La grande majorité des participants à la consultation est favorable au relèvement du plafond de cautionnement.

Economiesuisse rejette le relèvement du plafond de cautionnement à 1 million de francs (art. 6), au motif que le marché suisse du crédit fonctionne bien, et que par conséquent il n’est pas nécessaire de renforcer l’intervention étatique. Dans une période où la Confédération doit endiguer la progression de ses dépenses, une hausse inutile des coûts n’est pas judicieuse. Economiesuisse met en garde contre un effet préjudiciable au sens économique : le relèvement du plafond de cautionnement ne remédie pas à des inefficiences du marché et risque d’entraîner une défaillance de l’État du fait d’une attribution moins efficace des crédits. Economiesuisse estime en outre que les coopératives de cautionnement ne sont pas adaptées pour gérer des dossiers atteignant jusqu’à 1 million de francs. Les structures nécessaires à l’examen et au suivi professionnels d’opérations importantes faisant défaut, il faudrait compter avec un taux de pertes plus élevé, et, partant, des conséquences financières pour la Confédération.

Swissmem est sceptique et estime que le relèvement du plafond de cautionnement présente des aspects problématiques. Une meilleure promotion de cet instrument se révélerait au moins aussi efficace que le relèvement du plafond de cautionnement et serait en outre une mesure de soutien aux PME moins invasive de la part de l’État. L’association faîtière exprime des doutes sur l’existence d’une demande du marché pour un plafond de cautionnement deux fois plus élevé et espère qu’un tel relèvement n’aura pas un effet contre-productif pour les plus petites PME. Malgré ces réserves, Swissmem approuve le relèvement du plafond.

L’organisation de cautionnement BG SAFFA se dit ouverte au relèvement du plafond, même s’il ne répond pas à un besoin de ses clients. BG OST/CF SUD et le canton de Glaris sont sceptiques et ont des doutes sur l’existence d’une demande du marché pour un relèvement au double du plafond de cautionnement. Le canton d’Argovie a une position critique à l’égard du relèvement du plafond.

Titre de la loi

Cautionnement romand, l’USAM, CDEP-SO et les cantons VS, VD et GE demandent une modification de la version allemande du titre de la loi. La formulation « gewerbeorientiert » est obsolète et ne reflète plus l’objectif actuel de la loi, qui s’adresse aux PME. Ils proposent d’éliminer l’adjectif et de compléter le titre par « en faveur des PME » ou « pour les PME ». Un canton plaide également pour le remplacement de la mention « petites et moyennes entreprises » par son acronyme « PME ».