Rapport sur les résultats

o Quatrièmement, les coopératives de cautionnement ne sont pas adaptées pour gérer des dossiers atteignant 1 million de francs. D’une part, sous l’angle des fonds

propres, la tolérance au risque des trois coopératives de cautionnement n’est pas donnée, ce qui pourrait avoir des incidences financières sur la Confédération si celleci assumait une partie de l’augmentation des fonds propres. D’autre part, les structures nécessaires à l’examen et au suivi professionnels d’opérations importantes font défaut. Il faudrait donc compter avec un taux de pertes élevé, et, partant, des conséquences financières pour la Confédération, qui assume 65 % des pertes.

4.1.7 Art. 7 Frais administratifs

Al. 1

CC Centre, Cautionnement romand, CDEP-SO, la Fédération des entreprises romandes ainsi que les cantons VD, VS, NE et GE demandent l’adaptation de la formulation. Ils estiment que la formulation utilisée dans l’al. 1 « La Confédération participe en complément des cantons au financement des frais administratifs des organisations lorsque ces frais découlent de l’octroi de cautionnements. » peut, dans certaines circonstances, donner lieu à un

manque de clarté ou à des incompréhensions. Ils proposent d’adopter la formulation suivante : « La Confédération participe au financement des frais administratifs des organisations qui relèvent de la gestion des cautionnements ».

À l’inverse, BG SAFFA salue le fait que le rôle complémentaire des cantons fasse toujours l’objet d’un rappel explicite dans le texte de loi, ce qui permet de souligner leur importance dans le système suisse de cautionnement.

BG OST/CF SUD salue également la séparation financière claire entre la Confédération et les cantons s’agissant des compensations réalisée dans le cadre de la modification de loi. Par contre, elle n’est que partiellement d’accord avec le rapport explicatif sur la modification de cet alinéa. BG OST/CF SUD aurait souhaité disposer d’une vue d’ensemble détaillée des contributions cantonales, étant donné que la répartition varie significativement selon l’organisation de cautionnement.

Al. 2

BG OST/CF SUD, la Fédération des entreprises romandes ainsi que le canton d’Argovie demandent la suppression pure et simple de l’al. 2 soumis à consultation. Les sociétaires doivent pouvoir bénéficier de la réussite des activités de l’entreprise et obtenir une contrepartie adéquate pour les risques encourus.

64 % des parts de BG OST/CF SUD, à laquelle le canton d’Argovie participe, appartiennent à des associations des arts et métiers. Le canton d’Argovie estime qu’il faut inciter ces associations à rester membres de la coopérative. Il serait souhaitable de rémunérer modestement leur confiance au moyen d’un intérêt sur le capital social.

BG OST/CF SUD avance les arguments ci-dessous à l’appui de sa demande de supprimer l’al. 2 :

o Au cours des quatre dernières années, BG OST/CF SUD a généré des revenus de 2,4 millions de francs qui ne proviennent pas des activités opérationnelles directes. Elle ne bénéficie pas de prêts subordonnés de la Confédération. Pour des raisons historiques, elle dispose d’actifs substantiels qui, afin de renforcer ses fonds propres et sa solvabilité, n’ont pas été transférés vers une autre société. La distribution de parts aux sociétaires est donc justifiée.

o La révision partielle de la loi ne devrait pas empêcher les organisations de cautionnement de continuer à utiliser librement les contributions aux frais administratifs dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation, dès lors qu’elles remplissent le mandat de prestation confié au SECO.

o BG OST/CF SUD juge peu compréhensible la nécessité d’inscrire dans la loi en tant que seul motif de réduction des frais administratifs la répartition de l’excédent aux sociétaires. BG OST/CF SUD estime que les motifs de réduction (infractions au contrat,