Rapport sur les résultats

Élargissement du cercle des bailleurs de fonds

La demande majeure de Swisspeers AG et Swissmechanic porte sur l’élargissement du cercle des créanciers potentiels. Selon eux, ce cercle, jusqu’ici restreint aux banques, doit être élargi aux plateformes de crédit qui octroient des crédits directs aux PME financés par des investisseurs privés et institutionnels (art. 1, 2, 3 et 4)

BG OST/CF SUD ainsi que les cantons GL et AG demandent l’examen d’un élargissement de la base de créanciers en faveur des établissements financiers autres que les banques, comme les instituts de financement participatif, les sociétés de leasing, les assurances, les investisseurs privés ou les sociétés de capital-risque.

BG SAFFA demande une formulation plus générale et plus large de la loi, qui ménage une marge de manœuvre permettant des évolutions dans le domaine des crédits, en particulier pour les formes de financement alternatives.

Contribution de la Confédération aux frais administratifs des organisations de cautionnement

Parmi les exigences récurrentes figurent celles relatives à l’art. 7, al. 1, sur la contribution de la Confédération aux frais administratifs des organisations de cautionnement. D’après CC Centre, Cautionnement romand, les cantons VD, VS, NE et GE, CDEP-SO ainsi que la Fédération des entreprises romandes, la formulation utilisée « en complément des cantons » peut, dans certaines circonstances, donner lieu à un manque de clarté ou à des incompréhensions. Ils demandent la suppression du passage précité ainsi que l’adaptation du style utilisé dans le reste de l’al. 1.

Réduction de la contribution de la Confédération aux frais administratifs en cas de ré-

partition de l’excédent

BG OST/CF SUD, le canton d’Argovie et la Fédération des entreprises romandes rejettent l’art. 7, al. 2, sur la réduction de la contribution de la Confédération aux frais administratifs en cas de répartition de l’excédent aux sociétaires et réclament sa suppression pure et simple.

3.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

L’abrogation de la LCC a reçu une large adhésion et a été saluée par les participants à la consultation. Parmi les avis reçus, 32 soutenaient explicitement et sans réserve l’abrogation. Dix participants se sont exprimés uniquement sur la révision totale de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et pas sur l’abrogation de la LCC.

Le PDC soutient l’abrogation de la LCC. En parallèle, il réclame que la politique régionale de la Confédération intègre à nouveau les régions souffrant de faiblesses structurelles.

L’UDC reconnaît les raisons qui motivent l’abrogation de la LCC et ne s’oppose pas au projet.

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) déplore l’abrogation de la LCC qui revient, une fois de plus, à éliminer une mesure ciblée en faveur des régions de montagne. En outre, il s’agit d’une mesure qui agit directement sur les entreprises individuelles, contrairement à la NPR. Le SAB peut concevoir qu’en raison du fort recul des demandes, la Confédération propose l’abrogation de la loi. À son sens, la NPR ne devrait pas se limiter aux centres régionaux et aux coopérations interentreprises ; elle doit au contraire de nouveau pouvoir agir directement en faveur des régions structurellement faibles et des entreprises individuelles. Le SAB entend proposer, en contrepartie à l’abrogation de la LCC, des corrections à loi fédérale sur la politique régionale et des instruments importants pour les régions de montagne.