Rapport sur les résultats

Swissmem est sceptique et estime que le relèvement du plafond de cautionnement présente des aspects problématiques :

o D’après une étude réalisée en juin 2017² à la demande du SECO par l’institut pour les services financiers de Zoug, une grande partie des PME ne connaissent pas le système des cautionnements. Une meilleure promotion de cet instrument se révélerait au moins aussi efficace que le relèvement du plafond de cautionnement et serait en outre une mesure de soutien aux PME moins invasive de la part de l’État. De plus, le relèvement du plafond de cautionnement entraînerait potentiellement une augmentation du risque financier encouru par la Confédération.

o Les cautionnements octroyés aux entreprises MEM se situent pour la plupart entre 100 000 et 300 000 francs et n’atteignent presque jamais le plafond de cautionnement actuel. La marge de manœuvre existante n’est de loin pas épuisée, si bien que la nécessité de relever le plafond de cautionnement reste à démontrer.

o Les banques commerciales ne montrent que peu d’intérêt pour les organismes de cautionnement, les frais administratifs pour les petites PME étant élevés par rapport aux montants des crédits requis. Le relèvement du plafond de cautionnement pourrait inciter les banques à se concentrer sur les demandes de crédit plus importantes et avoir un effet contre-productif pour les plus petites PME.

Malgré ces réserves, Swissmem approuve le relèvement du plafond.

Economiesuisse rejette le relèvement du plafond de cautionnement à 1 million de francs pour les quatre raisons suivantes :

o Premièrement, les études du SECO et du groupe de travail de la Confédération chargé d’observer le marché des crédits aux PME sont arrivées à la conclusion que le marché suisse du crédit fonctionne bien. Malgré la vigueur durable du franc, le système actuel a fait ses preuves. Autrement dit, le marché du crédit fonctionne dans l’ensemble très bien même en période de crise ; une intervention plus importante de l’État n’est donc pas nécessaire.

o Deuxièmement, la Confédération ferait face à des frais supplémentaires s’élevant à plusieurs millions de francs chaque année. À une période où la Confédération doit endiguer la progression de ses dépenses, une hausse inutile des coûts n’est pas judicieuse.

o Troisièmement, le relèvement du plafond de cautionnement aurait des effets délétères sur le plan économique. Qu’une PME se voie refuser un crédit n’équivaut pas à une défaillance du marché. Au contraire, c’est au marché qu’il revient de distribuer les crédits. Ne pas octroyer un crédit est une décision rationnelle de la part d’un créancier s’il estime que le projet n’est pas convaincant. Si la Confédération venait à soutenir de telles demandes de projet, cela se traduirait inévitablement par une moins bonne allocation des ressources, limitées, et, par conséquent, par une perte de prospérité. Le relèvement du plafond de cautionnement ne permettrait donc pas de pallier les insuffisances du marché, mais, de plus, il conduirait à une attribution encore moins efficace : au lieu du marché, c’est l’État qui serait défaillant.