Rapport sur les résultats

4.1.4 Art. 3 Bénéficiaires

L’entreprise Swisspeers AG et Swissmechanic demandent la modification de l’art. 3. Le cercle de créanciers, jusqu’ici restreint aux banques, doit être élargi, notamment aux plateformes de crédit, qui octroient des crédits directs aux PME grâce à des investisseurs privés et institutionnels. L’élargissement du champ d’application de cet article ne modifierait en rien les fonctions exercées par les coopératives de coopération auprès des débiteurs : elles pourraient se porter garantes auprès des banques, mais également auprès des plateformes susmentionnées. D’après Swissmechanic, cette libéralisation faciliterait grandement la circulation des capitaux, aidant ainsi les PME tout en ouvrant le marché aux autres investisseurs.

Au vu des développements en matière de crédits (cf. « financement participatif »), le canton d’Argovie demande l’examen de l’adaptation de l’article, afin qu’il soit également possible de cautionner des crédits non bancaires, des opérations de leasing et d’autres formes de financement.

Le canton de Glaris et BG OST/CF SUD sont également d’avis que la limitation explicite aux banques doit être modifiée et réclament l’élargissement des cautionnements aux établissements financiers autres que les banques.

BG SAFFA indique que si l’art. 1 venait à inclure les instruments de financement alternatifs, il conviendrait d’adapter également la première phrase de l’art. 3 par l’ajout du passage « ou d’autres méthodes de financement reconnues et assimilées ».

4.1.5 Art. 4 Conditions de la reconnaissance

Al. 1, let. c

BG SAFFA indique que si les art. 1 et 3 venaient à inclure les instruments de financement alternatifs, il conviendrait d’adapter également l’art. 4., al. 1, let. c, ainsi : « indépendantes des créanciers ou des partenaires financiers »

4.1.6 Art. 6 Plafond de cautionnement et contribution de la Confédération à la couverture des pertes

Al. 1

BG OST/CF SUD n’a pas d’objections matérielles quant à la modification de l’art. 6 qui a été proposée. Elle accepte la décision du Parlement de relever le plafond, bien qu’elle ne juge pas nécessaire d’agir. La moyenne des cautionnements sollicités auprès des quatre organisations reconnues est largement en deçà du plafond en vigueur de 500 000 francs. Cela se reflète également dans les chiffres du rapport annuel 2016 de la banque de cautionnement du Bade-Wurtemberg, sise à Stuttgart. Malgré un plafond de cautionnement allant jusqu’à 1,25 million d’euros, la moyenne des cautionnements requis s’élève à 242 600 euros.

BG SAFFA est ouverte au relèvement du plafond à un million de francs, même si ce dernier ne répond pas à un besoin de ses clients.

Le canton de Glaris estime que doubler le plafond de cautionnement pour atteindre un million de francs est inutile, un tel plafond ne répondant vraisemblablement pas à un besoin du marché.

Le canton d’Argovie a une position critique à l’égard du relèvement du plafond de cautionnement : le doublement du plafond sert-il l’objectif recherché, à savoir que les coopératives de cautionnement bénéficiant du soutien public se concentrent sur les jeunes PME ?