Rapport sur les résultats

1 Contexte

Pour des raisons de connexité matérielle et d’efficience, le présent rapport traite conjointement des deux projets suivants :

Premièrement, la révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises vise à porter les cautionnements de 500 000 francs actuellement à 1 million de francs et à apporter quelques adaptations. Le relèvement du plafond de cautionnement concrétise la demande de la motion 15.3792 Comte. Partant, le Conseil fédéral propose de classer cette motion.

Deuxièmement, il s’agit d’abroger la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général et ainsi éviter des doublons dans la promotion du système du cautionnement. Cette abrogation n’a aucun inconvénient notable pour le tissu économique des régions de montagne et le milieu rural en général.

1.1 Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Fondé sur un partenariat entre la Confédération et les organisations de cautionnement, le cautionnement en faveur des PME facilite l’accès de ces dernières aux crédits bancaires. Il existe, en Suisse, trois coopératives de cautionnement régionales : CC Centre, BG OST/CF SUD et Cautionnement romand, auxquelles vient s’ajouter la Société coopérative de cautionnement SAFFA destinée aux femmes, active à l’échelle nationale. Elles peuvent cautionner des crédits d’un montant allant jusqu’à 500 000 francs. La Confédération couvre le risque de pertes des organisations à hauteur de 65 % et prend en charge une partie des frais administratifs. Ces contributions aux frais administratifs permettent aux organisations de réduire les frais d’examen des demandes, les coûts de surveillance et les primes de risque, et d’offrir ainsi des conditions avantageuses aux PME.

La base légale du système de cautionnement est constituée de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et de l’ordonnance du 12 juin 2015 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

La motion Comte (15.3792) demandant de relever le plafond de cautionnement à 1 million de francs a été déposée le 19 juin 2015. Le Conseil fédéral a demandé le rejet de la motion, car il considère qu’il faut se garder par principe d’étendre le champ d’intervention de l’État dès lors que le fonctionnement du marché du crédit ne pose pas de problème et que le cautionnement est un instrument à haut risque financier. En adoptant la motion le 17 mars 2016, le Parlement s’est prononcé pour un relèvement du plafond de cautionnement des organisations de cautionnement en faveur des PME et a chargé le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette modification fait notamment l’objet du premier projet. Le Conseil fédéral propose au Parlement, parallèlement, de classer la motion Comte.

1.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Un deuxième projet est soumis au Parlement dans le cadre du présent rapport. La loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (ci-après désignée LCC) est un instrument de politique régionale datant des années 70, qui vise à promouvoir le tissu économique des régions de montagne et du milieu rural en général. Depuis l’introduction de la nouvelle politique régionale de la Confédération en 2008, le périmètre d’application de la LCC renvoie à celui de la loi